diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-2.md
index c183567a09..5ccd5f8d2e 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2019-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000035919081
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/90/LEGIARTI000035919081.xml
+Date de début: 2019-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039308893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/88/LEGIARTI000039308893.xml
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Article D751-2
-Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article L.
-751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous
+I.- Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article
+L. 751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous
énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement
-préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des
-stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à la sixième
-partie du code du travail :
+préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des apprentis
+et des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à la
+sixième partie du code du travail :
1° Etablissements d'enseignement technique supérieur, agricole et vétérinaire,
publics et privés : écoles nationales et instituts ;
@@ -22,7 +22,16 @@ publics et privés : écoles nationales et instituts ;
2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle
agricoles publics et privés : lycées agricoles, centres de formation
professionnelle agricole pour adultes, écoles spécialisées et établissements
-dispensant le même type de formation.
+dispensant le même type de formation.
+
+II.-Par dérogation au I du présent article et sous réserve des dispositions de
+l'article D. 751-4-1, le 1° du II de l'article L. 751-1 s'applique également aux
+apprentis et bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation pendant leur
+période de mobilité dans l'Union européenne effectuée dans le cadre des II des
+articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, dès lors qu'ils relèvent,
+avant cette période considérée, du régime des salariés agricoles et que, pendant
+cette même période, ils ne bénéficient pas du statut de salarié ou assimilé dans
+l'Etat d'accueil.
@@ -32,7 +41,34 @@ dispensant le même type de formation.
@@ -54,7 +90,7 @@ dispensant le même type de formation.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08