LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 1998-09-04 00:00:00 +02:00
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commit dbb7c448db

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1998-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006584192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584192.xml
Date de début: 1998-09-04
Date de fin: 2006-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006584193
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584193.xml
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###### Article L513-2
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents
des chambres départementales et régionales d'agriculture qui peuvent être
suppléés par un délégué élu dans chaque chambre.
suppléés par un délégué élu dans chaque chambre.<br />
Les présidents des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie
française peuvent adhérer au nom de ces chambres à l'assemblée permanente des
chambres d'agriculture.<br />
Les modalités de la coopération de chacune de ces chambres avec l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée
entre elles.