Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-11-27
Date de fin: 1998-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006589169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589169.xml
Date de début: 1998-08-28
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589170.xml
---
###### Article R*221-33
@ -23,4 +23,12 @@ fédération réuni chaque année à cet effet en assemblée générale, augment
maximum de 66 p. 100.<br />
2° Le cas échéant, les participations prévues au troisième alinéa de l'article
L. 226-5 pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.
L. 226-5 pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.<br />
Le produit attendu de ces participations doit être, pour le département et
l'exercice considérés, égal à la part estimée des dépenses d'indemnisation des
dégâts de grand gibier non couverte par la participation de l'Office national de
la chasse. Lorsque le montant fixé par l'assemblée générale ne satisfait pas à
cette condition ou en l'absence de vote de l'assemblée générale, le préfet,
après avis du conseil d'administration de la fédération, arrête le montant de
ces participations et l'inscrit au budget.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-08
Date de fin: 1998-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006589497
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R033XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589497.xml
Date de début: 1998-08-28
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R033XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589498.xml
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###### Article R*223-33
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589497.xml
Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R.
223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu'il suit :<br />
1° Redevance cynégétique nationale : 1 050 F.<br />
1° Redevance cynégétique nationale : 1 350 F ;<br />
2° Redevance cynégétique départementale : 215 F.<br />
2° Redevance cynégétique départementale : 275 F ;<br />
3° Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 85 F.
3° Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 110 F.