LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981, DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989. ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN). Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000526953 NOR: AGRX9000116L Ancien identifiant: 1LX991363 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-12-01
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2006-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006583920
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Identifiant: LEGIARTI000006583921
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X415L011XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X415L011XXAB
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###### Article L415-11
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###### Article L415-11
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Les baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des
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Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs
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établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou
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groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des
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non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent
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biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis
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titre. Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail
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aux dispositions du présent titre. Toutefois, le preneur ne peut invoquer le
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lorsque la collectivité ou l'établissement public lui a fait connaître, dans un
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droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité, le groupement ou
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délai de dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens
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l'établissement public lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit mois
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loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt
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avant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en
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général.<br />
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dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général.<br />
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En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption
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En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption
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si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si
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si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-12-01
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2006-07-01
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Date de fin: 2012-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000006584076
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###### Article L461-26
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###### Article L461-26
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Les baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes, des
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Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs
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établissements publics et des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code
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groupements, des établissements publics et des organismes mentionnés à l'article
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rural, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une
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58-18 du code rural, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non
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exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent
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une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent
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chapitre.<br />
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chapitre.<br />
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Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail
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Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail
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lorsque la collectivité ou l'établissement public lui a fait connaître, dans le
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lorsque la collectivité, le groupement ou l'établissement public lui a fait
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congé, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute
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connaître, dans le congé, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et
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aliénation, à une fin d'intérêt général.<br />
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en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général.<br />
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En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption
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En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption
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si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si
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si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si
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