diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-11.md
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@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583920
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X415L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583920.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583921
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X415L011XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583921.xml
---
###### Article L415-11
-Les baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des
-établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou
-non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent
-titre. Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail
-lorsque la collectivité ou l'établissement public lui a fait connaître, dans un
-délai de dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens
-loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt
-général.
+Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs
+groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des
+biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis
+aux dispositions du présent titre. Toutefois, le preneur ne peut invoquer le
+droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité, le groupement ou
+l'établissement public lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit mois
+avant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en
+dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général.
En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption
si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si
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index efe8df0b8..58d40f5b0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/article_l461-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/article_l461-26.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006584076
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584076.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006584077
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L026XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584077.xml
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###### Article L461-26
-Les baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes, des
-établissements publics et des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code
-rural, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une
-exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent
+Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs
+groupements, des établissements publics et des organismes mentionnés à l'article
+58-18 du code rural, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non
+une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent
chapitre.
Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail
-lorsque la collectivité ou l'établissement public lui a fait connaître, dans le
-congé, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute
-aliénation, à une fin d'intérêt général.
+lorsque la collectivité, le groupement ou l'établissement public lui a fait
+connaître, dans le congé, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et
+en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général.
En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption
si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si