LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018117826
NOR: ECEX0770283L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/78/JORFTEXT000018117826.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16 Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-02-15 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006583329 Identifiant: LEGIARTI000018124565
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###### Article L313-1 ###### Article L313-1
@ -60,8 +59,8 @@ territoriales la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la
formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de
l'article L. 961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des l'article L. 961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres
allocataires ou stagiaires, aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 allocataires ou stagiaires, à l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 de ce
de ce code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes.<br /> adultes.<br />
IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-02-15 Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585704 Identifiant: LEGIARTI000018978754
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###### Article L741-16 ###### Article L741-16
I. - Lorsqu'ils embauchent pour exercer une ou plusieurs des activités visées I.-Lorsqu'ils embauchent pour exercer une ou plusieurs des activités visées aux
aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 et au 1° de l'article L. 722-2 des 1°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 et au 1° de l'article L. 722-2 des
travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à
l'Agence nationale pour l'emploi pendant une durée minimale fixée par décret, l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail pendant une
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de travaux agricoles ou durée minimale fixée par décret, les chefs d'exploitation ou d'entreprise
forestiers ainsi que les groupements d'employeurs composés de personnes agricole ou de travaux agricoles ou forestiers ainsi que les groupements
physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant ces mêmes activités versent d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles
des cotisations d'assurances sociales calculées en application de taux exerçant ces mêmes activités versent des cotisations d'assurances sociales
réduits.<br /> calculées en application de taux réduits.<br />
II. - Les groupements d'employeurs composés pour partie des employeurs II.-Les groupements d'employeurs composés pour partie des employeurs mentionnés
mentionnés au I du présent article exerçant une ou plusieurs des activités au I du présent article exerçant une ou plusieurs des activités visées à ce même
visées à ce même I bénéficient pour lesdits employeurs des taux réduits de I bénéficient pour lesdits employeurs des taux réduits de cotisations, sous
cotisations, sous réserve que le chiffre d'affaires annuel de ces groupements réserve que le chiffre d'affaires annuel de ces groupements soit réalisé
soit réalisé majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés au régime
au régime agricole. Donnent lieu à cet allègement les rémunérations et gains des agricole. Donnent lieu à cet allègement les rémunérations et gains des salariés
salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, et ce embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, et ce pendant deux
pendant deux ans à compter de l'embauche.<br /> ans à compter de l'embauche.<br />
Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à
l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur
@ -35,12 +34,12 @@ lors de leur versement, majoré de 50 %, par le nombre journalier moyen d'heures
où le salarié a été, au cours de l'année civile considérée, mis à disposition où le salarié a été, au cours de l'année civile considérée, mis à disposition
des adhérents mentionnés à l'alinéa précédent.<br /> des adhérents mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
III. - Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par III.-Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les
les employeurs mentionnés aux I et II du présent article dans le cadre du employeurs mentionnés aux I et II du présent article dans le cadre du contrat de
contrat de travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail ne donnent travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail ne donnent pas lieu à
pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié.<br /> cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié.<br />
IV. - Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de IV.-Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de
moins de vingt-six ans embauchés par les employeurs mentionnés aux I et II du moins de vingt-six ans embauchés par les employeurs mentionnés aux I et II du
présent article ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la présent article ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la
charge du salarié pendant une période n'excédant pas un mois par an et par charge du salarié pendant une période n'excédant pas un mois par an et par
@ -49,12 +48,12 @@ limité au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures
rémunérées. Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans rémunérées. Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans
le cadre du contrat défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail.<br /> le cadre du contrat défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail.<br />
V. - Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à V.-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la
la disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent
article.<br /> article.<br />
VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
les taux réduits de cotisations mentionnés au I et la durée maximale de leur taux réduits de cotisations mentionnés au I et la durée maximale de leur
application par année civile.<br /> application par année civile.<br />
Au-delà de la période maximale d'application des taux réduits mentionnée à Au-delà de la période maximale d'application des taux réduits mentionnée à