LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 17, 22. Modification de la la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018088840 NOR: MTSX0772436L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/08/88/JORFTEXT000018088840.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2008-02-10
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Identifiant: LEGIARTI000006583745
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583745.xml
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Date de début: 2008-02-10
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000018093125
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/31/LEGIARTI000018093125.xml
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###### Article L411-11
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@ -23,8 +22,10 @@ Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et de
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minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références
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calculées d'après des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce loyer
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ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la
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variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par
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l'Institut national de la statistique et des études économiques.<br />
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variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de
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la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la
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moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation
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hors tabac et hors loyers.<br />
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Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie
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entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.<br />
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@ -39,12 +40,12 @@ constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;<br />
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b) D'un, ou de la combinaison de plusieurs, des éléments suivants :<br />
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- le revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare d'une ou plusieurs
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-le revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare d'une ou plusieurs
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catégories d'exploitations classées selon leur orientation technico-économique
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constaté au cours des cinq années précédentes,<br />
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- le résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare constaté au cours
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des cinq années précédentes,<br />
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-le résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare constaté au cours des
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cinq années précédentes,<br />
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Après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux
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ruraux, l'autorité administrative fixe, éventuellement par région naturelle
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@ -72,9 +73,9 @@ départementales et, le cas échéant, nationale. En cas de carence de ces
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commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.<br />
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Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les
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six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve
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des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé
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que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de
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six ans.S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des
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dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que
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lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de
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chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal
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paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.<br />
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