LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 17, 22.
Modification de la la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018088840
NOR: MTSX0772436L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/08/88/JORFTEXT000018088840.xml
This commit is contained in:
République française 2008-02-10 00:00:00 +01:00
parent 0877a60141
commit 5f21d67586

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2008-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006583745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583745.xml
Date de début: 2008-02-10
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018093125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/31/LEGIARTI000018093125.xml
---
###### Article L411-11
@ -23,8 +22,10 @@ Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et de
minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références
calculées d'après des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce loyer
ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la
variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques.<br />
variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de
la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la
moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation
hors tabac et hors loyers.<br />
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie
entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.<br />
@ -39,12 +40,12 @@ constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;<br />
b) D'un, ou de la combinaison de plusieurs, des éléments suivants :<br />
- le revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare d'une ou plusieurs
-le revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare d'une ou plusieurs
catégories d'exploitations classées selon leur orientation technico-économique
constaté au cours des cinq années précédentes,<br />
- le résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare constaté au cours
des cinq années précédentes,<br />
-le résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare constaté au cours des
cinq années précédentes,<br />
Après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux, l'autorité administrative fixe, éventuellement par région naturelle
@ -72,9 +73,9 @@ départementales et, le cas échéant, nationale. En cas de carence de ces
commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.<br />
Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les
six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve
des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé
que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de
six ans.S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des
dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que
lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de
chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal
paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.<br />