LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018117826 NOR: ECEX0770283L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/78/JORFTEXT000018117826.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2008-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006583329
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583329.xml
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Date de début: 2008-02-15
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Date de fin: 2009-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000018124565
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124565.xml
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###### Article L313-1
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@ -60,8 +59,8 @@ territoriales la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la
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formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de
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l'article L. 961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des
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structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres
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allocataires ou stagiaires, aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21
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de ce code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des
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allocataires ou stagiaires, à l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 de ce
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code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des
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adultes.<br />
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IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à
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@ -1,33 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2008-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006585704
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L016XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585704.xml
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Date de début: 2008-02-15
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||||
Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000018978754
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/97/87/LEGIARTI000018978754.xml
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###### Article L741-16
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I. - Lorsqu'ils embauchent pour exercer une ou plusieurs des activités visées
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aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 et au 1° de l'article L. 722-2 des
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I.-Lorsqu'ils embauchent pour exercer une ou plusieurs des activités visées aux
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1°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 et au 1° de l'article L. 722-2 des
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travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à
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l'Agence nationale pour l'emploi pendant une durée minimale fixée par décret,
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les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de travaux agricoles ou
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forestiers ainsi que les groupements d'employeurs composés de personnes
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physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant ces mêmes activités versent
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des cotisations d'assurances sociales calculées en application de taux
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réduits.<br />
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l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail pendant une
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durée minimale fixée par décret, les chefs d'exploitation ou d'entreprise
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agricole ou de travaux agricoles ou forestiers ainsi que les groupements
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d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles
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exerçant ces mêmes activités versent des cotisations d'assurances sociales
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calculées en application de taux réduits.<br />
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II. - Les groupements d'employeurs composés pour partie des employeurs
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mentionnés au I du présent article exerçant une ou plusieurs des activités
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visées à ce même I bénéficient pour lesdits employeurs des taux réduits de
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cotisations, sous réserve que le chiffre d'affaires annuel de ces groupements
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soit réalisé majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés
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au régime agricole. Donnent lieu à cet allègement les rémunérations et gains des
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salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, et ce
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pendant deux ans à compter de l'embauche.<br />
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II.-Les groupements d'employeurs composés pour partie des employeurs mentionnés
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au I du présent article exerçant une ou plusieurs des activités visées à ce même
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I bénéficient pour lesdits employeurs des taux réduits de cotisations, sous
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réserve que le chiffre d'affaires annuel de ces groupements soit réalisé
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majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés au régime
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agricole. Donnent lieu à cet allègement les rémunérations et gains des salariés
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embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, et ce pendant deux
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ans à compter de l'embauche.<br />
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Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à
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l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur
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@ -35,12 +34,12 @@ lors de leur versement, majoré de 50 %, par le nombre journalier moyen d'heures
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où le salarié a été, au cours de l'année civile considérée, mis à disposition
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des adhérents mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
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III. - Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par
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les employeurs mentionnés aux I et II du présent article dans le cadre du
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contrat de travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail ne donnent
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pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié.<br />
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III.-Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les
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employeurs mentionnés aux I et II du présent article dans le cadre du contrat de
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travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail ne donnent pas lieu à
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cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié.<br />
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IV. - Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de
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IV.-Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de
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moins de vingt-six ans embauchés par les employeurs mentionnés aux I et II du
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présent article ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la
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charge du salarié pendant une période n'excédant pas un mois par an et par
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@ -49,12 +48,12 @@ limité au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures
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rémunérées. Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans
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le cadre du contrat défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail.<br />
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V. - Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à
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la disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent
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V.-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la
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disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent
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article.<br />
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VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment
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les taux réduits de cotisations mentionnés au I et la durée maximale de leur
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VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
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taux réduits de cotisations mentionnés au I et la durée maximale de leur
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application par année civile.<br />
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Au-delà de la période maximale d'application des taux réduits mentionnée à
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