Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 RELATIF A LA PERIODICITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES,AU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL OU DE PRELEVEMENT ET AUX MAJORATIONS DE RETARD

INTRODUCTION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL DE CES COTISATIONS SUR LES COMPTES BANCAIRES OU POSTAUX DES ASSURES (FACULTATIF).
ABROGATION DU DECRET 6547 DU 15-01-1965 MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1985,ET MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 ET 16 DU DECRET 79707 DU 08-08- 1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689734
Ancien identifiant: 1DX984936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689734.xml
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République française 2023-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-15
Date de fin: 2023-04-14
Identifiant: LEGIARTI000047133041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/30/LEGIARTI000047133041.xml
Date de début: 2023-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047437284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/72/LEGIARTI000047437284.xml
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###### Article R731-70
@ -22,4 +22,18 @@ mêmes conditions et sous peine des mêmes sanctions que les cotisations.<br />
II.-Les dispositions de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale sont
applicables au recouvrement des cotisations sociales dues par les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole et les cotisants de solidarité.
d'exploitation ou d'entreprise agricole et les cotisants de solidarité, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
a) La référence au II de l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article R. 731-68 du présent code ;<br />
b) La référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;<br />
c) Les références aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité
sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 725-22-1 du présent code
;<br />
d) La référence à l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 724-13 du présent code.