Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-01-01
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###### Article R511-32 ###### Article R511-32
Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une
chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat
l'artisanat, d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou de région , d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou
devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de
métiers et de l'artisanat, est réputé avoir opté en faveur de l'organisme dont métiers et de l'artisanat de région , est réputé avoir opté en faveur de
il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une option contraire dans l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une
le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est devenu membre de cet option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est
organisme.<br /> devenu membre de cet organisme.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de
conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles