Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853. Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023036503 NOR: ECEI1025460D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-26
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Date de début: 2010-11-14
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Date de fin: 2010-11-14
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022017122
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Identifiant: LEGIARTI000023098317
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###### Article R511-32
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###### Article R511-32
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Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une
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Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une
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chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de
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chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat
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l'artisanat, d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou
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de région , d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou
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devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de
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devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de
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métiers et de l'artisanat, est réputé avoir opté en faveur de l'organisme dont
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métiers et de l'artisanat de région , est réputé avoir opté en faveur de
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il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une option contraire dans
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l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une
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le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est devenu membre de cet
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option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est
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organisme.<br />
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devenu membre de cet organisme.<br />
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Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de
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Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de
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conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles
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conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles
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