Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
parent 1fb62687e1
commit d7e3b32a20
9 changed files with 182 additions and 154 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036579578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/95/LEGIARTI000036579578.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036598046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/80/LEGIARTI000036598046.xml
---
<h1>Article R313-7</h1>
@ -17,7 +17,8 @@ Sont membres de toutes les sections :<br />
1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br />
2° Les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;<br />
2° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse
;<br />
3° Les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs
représentants ;<br />
@ -45,7 +46,10 @@ d'orientation agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035398930?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R514-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036402810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +68,7 @@ d'orientation agricole.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036402810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-37

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458228.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-02-02
Identifiant: LEGIARTI000036475489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/54/LEGIARTI000036475489.xml
---
<h1>Article D615-41</h1>
@ -15,21 +15,18 @@ délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en pla
les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales
suivantes :<br />
1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à
1° Une aide ovine, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à
maintenir le niveau de production actuel ;<br />
2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation
ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché
de leur production ;<br />
3° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin
;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à
maintenir le niveau de production actuel ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° (abrogé)<br />
5° (abrogé) ;<br />
6° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur
l'ensemble du territoire ;<br />
@ -66,10 +63,10 @@ laitière dans cette zone.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458219?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475480?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036461066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -124,10 +121,10 @@ laitière dans cette zone.
2017-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035505860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036461066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458219?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475480?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,46 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458219.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-02-02
Identifiant: LEGIARTI000036475480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/54/LEGIARTI000036475480.xml
---
<h1>Article D615-42</h1>
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions
d'application de l'article D. 615-41, notamment, les critères d'éligibilité des
soutiens couplés aux productions animales et détermine, en ce qui concerne les
aides de base, la période de détention obligatoire des animaux sur
l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 8° de l'article D. 615-41 est
subordonnée à l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le
secteur bovin.<br />
soutiens couplés aux productions animales et la période de détention obligatoire
des animaux sur l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 8° de
l'article D. 615-41 est subordonnée à l'adhésion à une organisation de
producteurs reconnue dans le secteur bovin.<br />
Il précise, en outre :<br />
1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles, les
conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de
l'effectif maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant
de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;<br />
1° Pour l'aide ovine, le nombre minimal, les animaux éligibles, les conditions
de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif
maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide
est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;<br />
2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en
contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier
en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;<br />
3° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;<br />
(Abrogé) ;<br />
5° (abrogé)<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de race, de sexe, d'âge,
d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre minimal de
vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, les conditions dans
lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les conditions
dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre d'animaux
de l'exploitation ;<br />
6° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de type racial, de sexe,
d'âge, d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre
minimal de vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, les conditions
dans lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les
conditions dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre
d'animaux de l'exploitation ;<br />
7° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
biologique, la liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à
@ -60,8 +58,8 @@ agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles ;<br />
9° Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, les animaux et les races
bovines éligibles ;<br />
10° Pour l'aide laitière de base en zone de montagne, les animaux et les races
bovines éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être
10° Pour l'aide laitière en zone de montagne, les animaux et les types raciaux
bovins éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être
située en zone de haute montagne, montagne ou de piémont, au sens de l'article
D. 113-18. Le bénéficiaire de cette aide n'est pas éligible à l'aide prévue au
9° de l'article D. 615-41 ;<br />
@ -79,10 +77,10 @@ demandeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458228?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475489?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036461066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,7 +111,7 @@ demandeur.
2017-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036517735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036461066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036512984?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) pour la campagne 2017 et modifiant les arrêtés du 5 octobre 2017, du 11 août 2016, du 23 février 2016 et du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
@ -131,7 +129,7 @@ demandeur.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586838?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458228?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475489?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036014276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/42/LEGIARTI000036014276.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/41/LEGIARTI000036484156.xml
---
<h1>Article R713-3</h1>
@ -24,9 +24,9 @@ cette fin.<br />
A défaut de conclusion d'une convention, et sauf en ce qui concerne
l'organisation du travail par équipes alternantes, cette organisation peut être
mise en place par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, en
l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et
après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
mise en place par l'employeur après consultation du comité social et économique,
s'il existe, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du
travail.
<details>
@ -36,7 +36,22 @@ après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022877?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +70,7 @@ après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596506.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484203.xml
---
<h1>Article R714-5</h1>
@ -15,8 +14,8 @@ dérogation, la ou les modalités envisagées en précisant pour chacune d'elles
ou les catégories de personnel intéressées et la période pour laquelle la
dérogation est sollicitée.<br />
Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à
défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe.
Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité social et économique,
s'il existe.
<details>
@ -26,25 +25,13 @@ défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-19 au 1986-03-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663124?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1994-09-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663125?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-11 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,17 +40,11 @@ défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-19 au 1986-03-16</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/73/LEGIARTI000035917389.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/41/LEGIARTI000036484194.xml
---
<h1>Article R714-12</h1>
Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2° du IV de l'article
L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3, accompagnées des
justifications nécessaires et de l'avis, s'il en existe, des délégués syndicaux
et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, sont
adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.<br />
justifications nécessaires et de l'avis du comité social et économique, s'il
existe, sont adressées par l'employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du
travail.<br />
Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la
demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et,
s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
demande, l'agent de contrôle de l'inspection du travail fait connaître sa
décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
<details>
@ -27,7 +27,34 @@ s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585120?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585121?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585122?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021482?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243599?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L714-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585116?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585115?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585114?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +73,7 @@ s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585114?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596890.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484299.xml
---
<h1>Article R723-98</h1>
Avant l'assemblée générale, le comité d'entreprise de la caisse de mutualité
sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en application de
l'article L. 723-29 ou L. 723-30.
Avant l'assemblée générale, le comité social et économique de la caisse de
mutualité sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en
application de l'article L. 723-29 ou L. 723-30.
<details>
@ -22,25 +21,37 @@ l'article L. 723-29 ou L. 723-30.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767823?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1989-04-20</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585301?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-04-20 au 2004-06-20</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585302?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585303?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585304?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585305?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243544?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243551?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585306?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -49,17 +60,11 @@ l'article L. 723-29 ou L. 723-30.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-06-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767823?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1989-04-20</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585301?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393478.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000036467772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/77/LEGIARTI000036467772.xml
---
<h1>Article D731-90</h1>
La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie,
invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées
au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale,
titulaires des pensions de retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37
du présent code, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite
forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de
l'article L. 732-35 du même code, est égale à 3,20 % du montant annuel des
avantages de vieillesse agricoles perçus.
à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, titulaires des pensions de
retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37 du présent code, d'une
pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue au premier
alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de l'article L. 732-35 du même code,
est égale à 4,90 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles
perçus.
<details>
@ -26,10 +26,10 @@ avantages de vieillesse agricoles perçus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036456487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036456544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +48,10 @@ avantages de vieillesse agricoles perçus.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036456487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-13 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036456544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585479?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918630.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000036465545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/55/LEGIARTI000036465545.xml
---
<h1>Article D741-71</h1>
@ -15,22 +15,17 @@ assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article
sociale agricole, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les
conditions définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale :<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la
sécurité sociale :<br />
1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses
de mutualité sociale agricole est fixé à 3,20 % ;<br />
de mutualité sociale agricole est fixé à 4,9 % ;<br />
2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L.
741-9 précité, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de
mutualité sociale agricole, est fixé à 4,20 %.<br />
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 131-9 du code
de la sécurité sociale, aucune cotisation d'assurance maladie, maternité,
invalidité, décès n'est due sur les avantages de retraite dont la gestion est
assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
mutualité sociale agricole, est fixé à 5,9 %.
<details>
@ -40,7 +35,10 @@ assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036456487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036455163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +57,10 @@ assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036456487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036455163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585680?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>