diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md index 4ca7063befb..25853ee7a15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036579578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/95/LEGIARTI000036579578.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036598046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/80/LEGIARTI000036598046.xml ---

Article R313-7

@@ -17,7 +17,8 @@ Sont membres de toutes les sections :
1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
-2° Les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;
+2° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse +;
3° Les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs représentants ;
@@ -45,7 +46,10 @@ d'orientation agricole. @@ -64,7 +68,7 @@ d'orientation agricole. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-37 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md index 7e557d89d8f..c765263b2f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036458228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458228.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000036475489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/54/LEGIARTI000036475489.xml ---

    Article D615-41

    @@ -15,21 +15,18 @@ délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en pla les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales suivantes :
    -1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à +1° Une aide ovine, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à maintenir le niveau de production actuel ;
    2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché de leur production ;
    -3° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des -nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin -;
    +3° (Abrogé) ;
    -4° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à -maintenir le niveau de production actuel ;
    +4° (Abrogé) ;
    -5° (abrogé)
    +5° (abrogé) ;
    6° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur l'ensemble du territoire ;
    @@ -66,10 +63,10 @@ laitière dans cette zone. @@ -124,10 +121,10 @@ laitière dans cette zone. 2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06
  • - 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-02
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md index 7ec2697f7a7..c917c9a2547 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md @@ -1,46 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036458219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458219.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000036475480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/54/LEGIARTI000036475480.xml ---

    Article D615-42

    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-41, notamment, les critères d'éligibilité des -soutiens couplés aux productions animales et détermine, en ce qui concerne les -aides de base, la période de détention obligatoire des animaux sur -l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 8° de l'article D. 615-41 est -subordonnée à l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le -secteur bovin.
    +soutiens couplés aux productions animales et la période de détention obligatoire +des animaux sur l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 8° de +l'article D. 615-41 est subordonnée à l'adhésion à une organisation de +producteurs reconnue dans le secteur bovin.
    Il précise, en outre :
    -1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles, les -conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de -l'effectif maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant -de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;
    +1° Pour l'aide ovine, le nombre minimal, les animaux éligibles, les conditions +de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif +maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide +est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;
    2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;
    -3° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des -nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ;
    +3° (Abrogé) ;
    -4° Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;
    +4° (Abrogé) ;
    -5° (abrogé)
    +5° (Abrogé) ;
    -6° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de race, de sexe, d'âge, -d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre minimal de -vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, les conditions dans -lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les conditions -dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre d'animaux -de l'exploitation ;
    +6° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de type racial, de sexe, +d'âge, d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre +minimal de vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, les conditions +dans lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les +conditions dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre +d'animaux de l'exploitation ;
    7° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, la liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à @@ -60,8 +58,8 @@ agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles ;
    9° Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, les animaux et les races bovines éligibles ;
    -10° Pour l'aide laitière de base en zone de montagne, les animaux et les races -bovines éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être +10° Pour l'aide laitière en zone de montagne, les animaux et les types raciaux +bovins éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être située en zone de haute montagne, montagne ou de piémont, au sens de l'article D. 113-18. Le bénéficiaire de cette aide n'est pas éligible à l'aide prévue au 9° de l'article D. 615-41 ;
    @@ -79,10 +77,10 @@ demandeur. @@ -113,7 +111,7 @@ demandeur. 2017-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
  • - 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) pour la campagne 2017 et modifiant les arrêtés du 5 octobre 2017, du 11 août 2016, du 23 février 2016 et du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 @@ -131,7 +129,7 @@ demandeur. 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-08-03
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-02
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-3.md index c982e408099..d67d0a41456 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-12 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036014276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/42/LEGIARTI000036014276.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036484156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/41/LEGIARTI000036484156.xml ---

    Article R713-3

    @@ -24,9 +24,9 @@ cette fin.
    A défaut de conclusion d'une convention, et sauf en ce qui concerne l'organisation du travail par équipes alternantes, cette organisation peut être -mise en place par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, en -l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et -après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. +mise en place par l'employeur après consultation du comité social et économique, +s'il existe, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du +travail.
    @@ -36,7 +36,22 @@ après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. @@ -55,7 +70,7 @@ après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2017-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r714-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r714-5.md index f6590f5e045..46850dc66f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r714-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r714-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006596506 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596506.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036484203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484203.xml ---

    Article R714-5

    @@ -15,8 +14,8 @@ dérogation, la ou les modalités envisagées en précisant pour chacune d'elles ou les catégories de personnel intéressées et la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.
    -Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à -défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe. +Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité social et économique, +s'il existe.
    @@ -26,25 +25,13 @@ défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r714-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r714-12.md index 93e09983128..5e783c33db2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r714-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r714-12.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035917389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/73/LEGIARTI000035917389.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036484194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/41/LEGIARTI000036484194.xml ---

    Article R714-12

    Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2° du IV de l'article L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3, accompagnées des -justifications nécessaires et de l'avis, s'il en existe, des délégués syndicaux -et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, sont -adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
    +justifications nécessaires et de l'avis du comité social et économique, s'il +existe, sont adressées par l'employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du +travail.
    Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la -demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, -s'il y a lieu, aux représentants du personnel. +demande, l'agent de contrôle de l'inspection du travail fait connaître sa +décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
    @@ -27,7 +27,34 @@ s'il y a lieu, aux représentants du personnel. @@ -46,7 +73,7 @@ s'il y a lieu, aux représentants du personnel. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-98.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-98.md index ca8cb6f9f9f..03039b3c4ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-98.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-98.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006596890 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R098XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596890.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036484299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484299.xml ---

    Article R723-98

    -Avant l'assemblée générale, le comité d'entreprise de la caisse de mutualité -sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en application de -l'article L. 723-29 ou L. 723-30. +Avant l'assemblée générale, le comité social et économique de la caisse de +mutualité sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en +application de l'article L. 723-29 ou L. 723-30.
    @@ -22,25 +21,37 @@ l'article L. 723-29 ou L. 723-30.

    Textes faisant référence à l'article