Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2004-06-24
Date de fin: 2004-06-24 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594836 Identifiant: LEGIARTI000006594837
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###### Article R623-12 ###### Article R623-12
Le directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est Le directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'agriculture, de (FIRS) est le directeur général de l'Office national interprofessionnel des
l'économie et de l'outre-mer.<br /> céréales (ONIC).<br />
Il assure le fonctionnement des services de l'établissement qu'il représente en Il assure le fonctionnement des services de l'établissement qu'il représente en
justice et dans tous les actes de la vie civile.<br /> justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />