Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2003-12-03 00:00:00 +01:00
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168196
###### Section 3 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires.
- [Article R*242-85](article_r242-85.md)
- [Article R*242-86](article_r242-86.md)
- [Article R242-85](article_r242-85.md)
- [Article R242-86](article_r242-86.md)
- [Article R242-87](article_r242-87.md)
- [Article R*242-88](article_r242-88.md)
- [Article R*242-89](article_r242-89.md)
- [Article R*242-90](article_r242-90.md)
- [Article R242-88](article_r242-88.md)
- [Article R242-89](article_r242-89.md)
- [Article R242-90](article_r242-90.md)
- [Article R242-91](article_r242-91.md)

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006588332
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588332.xml
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006588333
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R085XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588333.xml
---
###### Article R*242-85
###### Article R242-85
Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre doit
adresser sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la
circonscription duquel il se propose de fixer son domicile personnel ou
d'exercer sa profession à titre principal. Les sociétés soumises à l'inscription
au tableau de l'ordre sont inscrites au lieu de leur siège social. Les associés
de ces sociétés doivent être également inscrits au tableau de l'ordre du conseil
régional dans la circonscription duquel se trouve le siège social de la
société.<br />
circonscription duquel il se propose de fixer son domicile professionnel
administratif ou d'exercer sa profession à titre principal. Les sociétés
soumises à l'inscription au tableau de l'ordre sont inscrites au lieu de leur
siège social. Les associés de ces sociétés doivent être également inscrits au
tableau de l'ordre du conseil régional dans la circonscription duquel se trouve
le siège social de la société.<br />
La demande d'inscription doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
@ -49,7 +49,33 @@ probité ;<br />
copie du contrat écrit concernant ce partage d'activité ;<br />
6° Le cas échéant, une copie du contrat établi entre le vétérinaire et son
employeur.<br />
employeur ;<br />
7° Un justificatif de domicile professionnel administratif ;<br />
8° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire responsable, ou de vétérinaire
responsable intérimaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 5142-1 du
code de la santé publique, de vétérinaire délégué ou de vétérinaire délégué
intérimaire d'un établissement de ces mêmes entreprises, la copie du contrat
liant le vétérinaire à l'entreprise ou à l'établissement, elle-même accompagnée
:<br />
a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice
prévues, selon le cas, à l'article R. 5145-13 ou à l'article R. 5145-14 du code
de la santé publique ;<br />
b) De la copie de l'acte de l'organe social compétent de l'entreprise portant
désignation de l'intéressé et fixant ses attributions ;<br />
9° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire adjoint dans une entreprise ou un
établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique,
toute pièce indiquant la nature, les conditions et les modalités d'exercice de
cette activité ;<br />
10° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire lié par la convention prévue à
l'article R. 5145-46 du code de la santé publique à une entreprise dont dépend
un établissement fabriquant, important ou distribuant des aliments
médicamenteux, la copie de la convention liant le vétérinaire à l'entreprise.<br />
Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être
accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006588334
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588334.xml
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006588335
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R086XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588335.xml
---
###### Article R*242-86
###### Article R242-86
La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée
collectivement par les associés, qui, s'ils sont en exercice, doivent fournir le
@ -16,7 +16,8 @@ certificat d'inscription au tableau de l'ordre les concernant.<br />
Les personnes morales devront fournir :<br />
1° Un exemplaire de leurs statuts ;<br />
1° Un exemplaire de leurs statuts accompagné du justificatif de leur domicile
professionnel administratif ;<br />
2° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition
des parts sociales représentatives de ce capital, les critères de répartition

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006588337
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588337.xml
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588338
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R088XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588338.xml
---
###### Article R*242-88
###### Article R242-88
La décision prise sur la demande d'inscription au tableau de l'ordre est
notifiée à l'intéressé par le président du conseil régional par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Elle est également notifiée au directeur départemental des services vétérinaires
du département dans lequel est prévue l'installation du vétérinaire ainsi qu'au
président du conseil supérieur de l'ordre.
du département dans lequel exerce le vétérinaire, au président du Conseil
supérieur de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments pour les vétérinaires exerçant dans une
entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la
santé publique.

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006588339
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588339.xml
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R089XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588340.xml
---
###### Article R*242-89
###### Article R242-89
Un vétérinaire peut demander au conseil régional de prononcer son omission
temporaire du tableau de l'ordre. Cette mesure maintient tous les liens existant
entre l'ordre et le vétérinaire omis et a pour effet d'interdire à ce dernier,
tant qu'elle est en vigueur, l'accomplissement sur le territoire national de
tout acte relevant de sa profession. La décision d'omission est notifiée à
l'intéressé et au directeur départemental des services vétérinaires du
département du domicile professionnel du vétérinaire par lettre recommandée avec
avis de réception. Elle entre en vigueur huit jours après sa notification à
l'intéressé.
l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'au président
du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, au directeur départemental des
services vétérinaires du département du domicile professionnel administratif du
vétérinaire, et, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un
établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, au
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Elle
entre en vigueur huit jours après sa notification à l'intéressé.

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@ -1,32 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006588341
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588341.xml
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588342
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R090XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588342.xml
---
###### Article R*242-90
###### Article R242-90
En cas de changement de domicile professionnel ou de siège social sans
changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu d'en faire au préalable
la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.<br />
Dans le cas de changement de domicile professionnel ou de siège social
Avant tout changement de domicile professionnel administratif ou d'exercice sans
changement de région ordinale, le vétérinaire doit en faire la déclaration au
conseil régional de l'ordre dont il relève. Dans le cas où ce changement est
accompagné d'un changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu au
préalable de demander au président du conseil régional de l'ordre dont il relève
le transfert de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans
le ressort duquel sera situé son nouveau domicile professionnel ou son nouveau
siège. Ce transfert est effectué sans délai. L'intéressé informe du transfert le
directeur départemental des services vétérinaires.<br />
le ressort duquel sera situé son nouveau domicile.<br />
Le vétérinaire qui change de domicile professionnel ou de siège social doit
communiquer au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il se propose
d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et en
particulier les contrats d'association ou de travail qu'il aurait contractés ou
envisagerait de contracter à l'occasion de ce changement.<br />
Le vétérinaire qui change de domicile professionnel administratif ou d'exercice
doit communiquer au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il se
propose d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et
en particulier les contrats d'association ou de travail qu'il a contractés ou
envisage de contracter à l'occasion de ce changement.<br />
Les conseils régionaux concernés informent le conseil supérieur de l'ordre de
tout changement de domicile professionnel ou de siège social.
Le vétérinaire exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à
l'article L. 5142-1 du code de la santé publique est tenu de déclarer au
préalable au conseil régional de l'ordre dont il relève le changement de son
lieu d'exercice ou le changement du siège social de l'entreprise dans laquelle
il travaille. Dans le cas où ce changement est accompagné d'un changement de
région ordinale, le vétérinaire est tenu de demander au préalable au président
du conseil régional de l'ordre dont il relève le transfert de son inscription au
tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sera situé son
nouveau lieu d'exercice ou le nouveau siège de l'entreprise.<br />
Le vétérinaire exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à
l'article L. 5142-1 du code de la santé publique qui change de lieu d'exercice
ou dont l'entreprise transfère son siège social doit communiquer au conseil
régional de l'ordre dans le ressort duquel il se propose d'exercer ou dans
lequel l'entreprise aura son siège tous renseignements concernant son activité
professionnelle et notamment les pièces mentionnées aux 8°, 9° et 10° de
l'article R. 242-85.<br />
Les conseils régionaux intéressés informent le Conseil supérieur de l'ordre et,
pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné
à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, le directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de tout changement de
domicile professionnel administratif ou d'exercice ou de siège social.<br />
Les transferts d'inscription prévus aux alinéas précédents sont effectués sans
délai.

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@ -7,20 +7,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168197
###### Section 4 : Chambre régionale de discipline.
- [Article R242-92](article_r242-92.md)
- [Article R*242-93](article_r242-93.md)
- [Article R242-93](article_r242-93.md)
- [Article R242-94](article_r242-94.md)
- [Article R242-95](article_r242-95.md)
- [Article R242-96](article_r242-96.md)
- [Article R242-97](article_r242-97.md)
- [Article R*242-98](article_r242-98.md)
- [Article R242-98](article_r242-98.md)
- [Article R242-99](article_r242-99.md)
- [Article R242-100](article_r242-100.md)
- [Article R*242-101](article_r242-101.md)
- [Article R242-101](article_r242-101.md)
- [Article R242-102](article_r242-102.md)
- [Article R242-103](article_r242-103.md)
- [Article R242-104](article_r242-104.md)
- [Article R242-105](article_r242-105.md)
- [Article R242-106](article_r242-106.md)
- [Article R*242-107](article_r242-107.md)
- [Article R*242-108](article_r242-108.md)
- [Article R*242-109](article_r242-109.md)
- [Article R242-107](article_r242-107.md)
- [Article R242-108](article_r242-108.md)
- [Article R242-109](article_r242-109.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006588356
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588356.xml
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006588357
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R101XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588357.xml
---
###### Article R*242-101
###### Article R242-101
Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré sous la
responsabilité du secrétaire du conseil régional de l'ordre.
responsabilité du secrétaire général du conseil régional de l'ordre.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006588364
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588364.xml
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006588365
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R107XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588365.xml
---
###### Article R*242-107
###### Article R242-107
La personne frappée d'une sanction disciplinaire est tenue aux dépens.<br />
@ -21,4 +21,10 @@ conseil supérieur de l'ordre ;<br />
3° L'indemnisation des témoins qui l'ont requise, taxée par le président de la
chambre conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière
civile.
civile.<br />
Les dépens sont recouvrés par le secrétariat de la chambre régionale de
discipline et, le cas échéant, par celui de la chambre supérieure de discipline,
sous la responsabilité du secrétaire général du conseil régional de l'ordre ou
du conseil supérieur. Les décisions définitives de condamnation constituent le
titre exécutoire de recouvrement des dépens.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006588366
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588366.xml
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588367
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R108XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588367.xml
---
###### Article R*242-108
###### Article R242-108
La décision est prononcée publiquement. Une expédition en est notifiée dans le
délai d'un mois après son prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis
@ -22,8 +22,12 @@ de réception, aux personnes suivantes :<br />
Si la sanction prononcée est la peine de suspension temporaire du droit
d'exercer, la décision est notifiée par le président du conseil régional de
l'ordre au ministre chargé de l'agriculture et au préfet du département du
domicile professionnel, ainsi qu'à tous les conseils régionaux de l'ordre.<br />
l'ordre au ministre chargé de l'agriculture, au préfet du département du
domicile professionnel administratif et d'exercice, à tous les conseils
régionaux de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments pour les vétérinaires exerçant dans une
entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la
santé publique.<br />
La chambre régionale de discipline peut décider de ne pas faire figurer dans les
copies de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient

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@ -1,17 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006588368
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588368.xml
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588369
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R109XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588369.xml
---
###### Article R*242-109
###### Article R242-109
Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue exécutoire, le
Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le
conseil régional de l'ordre détermine les conditions d'exécution de cette
décision et en particulier les dates de cette suspension.<br />
décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe sans
délai le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement
mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.<br />
Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer.
Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer, à
l'exception des vétérinaires responsables, délégués ou adjoints exerçant dans
une entreprise ou un établissement mentionné du 1° au 10° de l'article R. 5145-2
du code de la santé publique ou des vétérinaires liés par convention exerçant
dans une entreprise ou un établissement mentionné du 11° au 14° de l'article R.
5145-2 du code de la santé publique fabriquant, important ou distribuant des
aliments médicamenteux.<br />
Le remplacement est effectué selon les modalités prévues aux articles R. 5145-17
à R. 5145-21 du code de la santé publique pour les vétérinaires responsables,
délégués ou adjoints exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné
du 1° au 10° de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique et à l'article
R. 5145-49 du code de la santé publique pour les vétérinaires liés par
convention exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné du 11° au
14° de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique fabriquant, important ou
distribuant des aliments médicamenteux.

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006588346
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588346.xml
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588347
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R093XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588347.xml
---
###### Article R*242-93
###### Article R242-93
Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action disciplinaire contre un
vétérinaire par plainte du préfet, du procureur de la République, du président
du conseil supérieur de l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de
tout intéressé.<br />
vétérinaire par plainte du préfet, du procureur de la République, du directeur
départemental des services vétérinaires, du président du Conseil supérieur de
l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout intéressé. En outre,
pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné
à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, il peut être saisi par le
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
Le président du conseil régional peut également, agissant d'office, déclencher
la procédure disciplinaire.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006588352
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588352.xml
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006588353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R098XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588353.xml
---
###### Article R*242-98
###### Article R242-98
Sauf lorsqu'il est statué par ordonnance en application de l'article R. 242-97,
la convocation à l'audience est adressée à l'auteur de la plainte, au
@ -19,8 +19,8 @@ garanties équivalentes, quinze jours francs au moins avant l'audience.<br />
La convocation adressée au vétérinaire poursuivi énonce les faits qui lui sont
reprochés, y compris ceux révélés par l'enquête du rapporteur. Elle indique le
délai pendant lequel lui-même ou son défenseur pourront prendre connaissance sur
place du dossier sans déplacement de pièces, après entente avec le
secrétaire.<br />
place du dossier sans déplacement de pièces, après entente avec le secrétaire
général.<br />
Le défenseur du vétérinaire poursuivi peut être :<br />

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168198
- [Article R242-111](article_r242-111.md)
- [Article R242-112](article_r242-112.md)
- [Article R242-113](article_r242-113.md)
- [Article R*242-114](article_r242-114.md)
- [Article R242-114](article_r242-114.md)

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006588374
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588374.xml
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R114XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588375.xml
---
###### Article R*242-114
###### Article R242-114
La décision de la chambre supérieure de discipline est notifiée au plaignant, au
vétérinaire poursuivi, au président du conseil régional de l'ordre dont il
dépend et au ministre de l'agriculture par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
dépend, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement
mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, et au ministre de
l'agriculture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Les décisions de la chambre supérieure de discipline et les ordonnances rendues
par son président en application de l'article R. 242-97 peuvent être déférées au