diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md index 1a4aeb81f..f896c9a92 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168196 ###### Section 3 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires. -- [Article R*242-85](article_r242-85.md) -- [Article R*242-86](article_r242-86.md) +- [Article R242-85](article_r242-85.md) +- [Article R242-86](article_r242-86.md) - [Article R242-87](article_r242-87.md) -- [Article R*242-88](article_r242-88.md) -- [Article R*242-89](article_r242-89.md) -- [Article R*242-90](article_r242-90.md) +- [Article R242-88](article_r242-88.md) +- [Article R242-89](article_r242-89.md) +- [Article R242-90](article_r242-90.md) - [Article R242-91](article_r242-91.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-85.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-85.md index 5ca4ab053..e3f64cc75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-85.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-85.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2003-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006588332 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R085XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588332.xml +Date de début: 2003-12-03 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006588333 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R085XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588333.xml --- -###### Article R*242-85 +###### Article R242-85 Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre doit adresser sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la -circonscription duquel il se propose de fixer son domicile personnel ou -d'exercer sa profession à titre principal. Les sociétés soumises à l'inscription -au tableau de l'ordre sont inscrites au lieu de leur siège social. Les associés -de ces sociétés doivent être également inscrits au tableau de l'ordre du conseil -régional dans la circonscription duquel se trouve le siège social de la -société.
+circonscription duquel il se propose de fixer son domicile professionnel +administratif ou d'exercer sa profession à titre principal. Les sociétés +soumises à l'inscription au tableau de l'ordre sont inscrites au lieu de leur +siège social. Les associés de ces sociétés doivent être également inscrits au +tableau de l'ordre du conseil régional dans la circonscription duquel se trouve +le siège social de la société.
La demande d'inscription doit être accompagnée des pièces suivantes :
@@ -49,7 +49,33 @@ probité ;
copie du contrat écrit concernant ce partage d'activité ;
6° Le cas échéant, une copie du contrat établi entre le vétérinaire et son -employeur.
+employeur ;
+ +7° Un justificatif de domicile professionnel administratif ;
+ +8° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire responsable, ou de vétérinaire +responsable intérimaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 5142-1 du +code de la santé publique, de vétérinaire délégué ou de vétérinaire délégué +intérimaire d'un établissement de ces mêmes entreprises, la copie du contrat +liant le vétérinaire à l'entreprise ou à l'établissement, elle-même accompagnée +:
+ +a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice +prévues, selon le cas, à l'article R. 5145-13 ou à l'article R. 5145-14 du code +de la santé publique ;
+ +b) De la copie de l'acte de l'organe social compétent de l'entreprise portant +désignation de l'intéressé et fixant ses attributions ;
+ +9° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire adjoint dans une entreprise ou un +établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, +toute pièce indiquant la nature, les conditions et les modalités d'exercice de +cette activité ;
+ +10° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire lié par la convention prévue à +l'article R. 5145-46 du code de la santé publique à une entreprise dont dépend +un établissement fabriquant, important ou distribuant des aliments +médicamenteux, la copie de la convention liant le vétérinaire à l'entreprise.
Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-86.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-86.md index 02dfacc56..51cb81e01 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-86.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-86.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2003-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006588334 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R086XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588334.xml +Date de début: 2003-12-03 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000006588335 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R086XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588335.xml --- -###### Article R*242-86 +###### Article R242-86 La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, qui, s'ils sont en exercice, doivent fournir le @@ -16,7 +16,8 @@ certificat d'inscription au tableau de l'ordre les concernant.
Les personnes morales devront fournir :
-1° Un exemplaire de leurs statuts ;
+1° Un exemplaire de leurs statuts accompagné du justificatif de leur domicile +professionnel administratif ;
2° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital, les critères de répartition diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-88.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-88.md index ee6db8afb..d304743ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-88.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-88.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2003-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006588337 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R088XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588337.xml +Date de début: 2003-12-03 +Date de fin: 2011-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000006588338 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R088XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588338.xml --- -###### Article R*242-88 +###### Article R242-88 La décision prise sur la demande d'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à l'intéressé par le président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est également notifiée au directeur départemental des services vétérinaires -du département dans lequel est prévue l'installation du vétérinaire ainsi qu'au -président du conseil supérieur de l'ordre. +du département dans lequel exerce le vétérinaire, au président du Conseil +supérieur de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence française de +sécurité sanitaire des aliments pour les vétérinaires exerçant dans une +entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la +santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-89.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-89.md index e11945745..55cbddd59 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-89.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-89.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2003-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006588339 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R089XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588339.xml +Date de début: 2003-12-03 +Date de fin: 2011-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000006588340 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R089XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588340.xml --- -###### Article R*242-89 +###### Article R242-89 Un vétérinaire peut demander au conseil régional de prononcer son omission temporaire du tableau de l'ordre. Cette mesure maintient tous les liens existant entre l'ordre et le vétérinaire omis et a pour effet d'interdire à ce dernier, tant qu'elle est en vigueur, l'accomplissement sur le territoire national de tout acte relevant de sa profession. La décision d'omission est notifiée à -l'intéressé et au directeur départemental des services vétérinaires du -département du domicile professionnel du vétérinaire par lettre recommandée avec -avis de réception. Elle entre en vigueur huit jours après sa notification à -l'intéressé. +l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'au président +du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, au directeur départemental des +services vétérinaires du département du domicile professionnel administratif du +vétérinaire, et, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un +établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, au +directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Elle +entre en vigueur huit jours après sa notification à l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-90.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-90.md index e28afeebd..ac6f7844f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-90.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-90.md @@ -1,32 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2003-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006588341 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R090XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588341.xml +Date de début: 2003-12-03 +Date de fin: 2011-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000006588342 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R090XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588342.xml --- -###### Article R*242-90 +###### Article R242-90 -En cas de changement de domicile professionnel ou de siège social sans -changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu d'en faire au préalable -la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.
- -Dans le cas de changement de domicile professionnel ou de siège social +Avant tout changement de domicile professionnel administratif ou d'exercice sans +changement de région ordinale, le vétérinaire doit en faire la déclaration au +conseil régional de l'ordre dont il relève. Dans le cas où ce changement est accompagné d'un changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu au préalable de demander au président du conseil régional de l'ordre dont il relève le transfert de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans -le ressort duquel sera situé son nouveau domicile professionnel ou son nouveau -siège. Ce transfert est effectué sans délai. L'intéressé informe du transfert le -directeur départemental des services vétérinaires.
+le ressort duquel sera situé son nouveau domicile.
-Le vétérinaire qui change de domicile professionnel ou de siège social doit -communiquer au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il se propose -d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et en -particulier les contrats d'association ou de travail qu'il aurait contractés ou -envisagerait de contracter à l'occasion de ce changement.
+Le vétérinaire qui change de domicile professionnel administratif ou d'exercice +doit communiquer au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il se +propose d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et +en particulier les contrats d'association ou de travail qu'il a contractés ou +envisage de contracter à l'occasion de ce changement.
-Les conseils régionaux concernés informent le conseil supérieur de l'ordre de -tout changement de domicile professionnel ou de siège social. +Le vétérinaire exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à +l'article L. 5142-1 du code de la santé publique est tenu de déclarer au +préalable au conseil régional de l'ordre dont il relève le changement de son +lieu d'exercice ou le changement du siège social de l'entreprise dans laquelle +il travaille. Dans le cas où ce changement est accompagné d'un changement de +région ordinale, le vétérinaire est tenu de demander au préalable au président +du conseil régional de l'ordre dont il relève le transfert de son inscription au +tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sera situé son +nouveau lieu d'exercice ou le nouveau siège de l'entreprise.
+ +Le vétérinaire exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à +l'article L. 5142-1 du code de la santé publique qui change de lieu d'exercice +ou dont l'entreprise transfère son siège social doit communiquer au conseil +régional de l'ordre dans le ressort duquel il se propose d'exercer ou dans +lequel l'entreprise aura son siège tous renseignements concernant son activité +professionnelle et notamment les pièces mentionnées aux 8°, 9° et 10° de +l'article R. 242-85.
+ +Les conseils régionaux intéressés informent le Conseil supérieur de l'ordre et, +pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné +à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, le directeur général de +l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de tout changement de +domicile professionnel administratif ou d'exercice ou de siège social.
+ +Les transferts d'inscription prévus aux alinéas précédents sont effectués sans +délai. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md index 135054104..215f4f944 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -7,20 +7,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168197 ###### Section 4 : Chambre régionale de discipline. - [Article R242-92](article_r242-92.md) -- [Article R*242-93](article_r242-93.md) +- [Article R242-93](article_r242-93.md) - [Article R242-94](article_r242-94.md) - [Article R242-95](article_r242-95.md) - [Article R242-96](article_r242-96.md) - [Article R242-97](article_r242-97.md) -- [Article R*242-98](article_r242-98.md) +- [Article R242-98](article_r242-98.md) - [Article R242-99](article_r242-99.md) - [Article R242-100](article_r242-100.md) -- [Article R*242-101](article_r242-101.md) +- [Article R242-101](article_r242-101.md) - [Article R242-102](article_r242-102.md) - [Article R242-103](article_r242-103.md) - [Article R242-104](article_r242-104.md) - [Article R242-105](article_r242-105.md) - [Article R242-106](article_r242-106.md) -- [Article R*242-107](article_r242-107.md) -- [Article R*242-108](article_r242-108.md) -- [Article R*242-109](article_r242-109.md) +- [Article R242-107](article_r242-107.md) +- [Article R242-108](article_r242-108.md) +- [Article R242-109](article_r242-109.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-101.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-101.md index eae00f758..240e806c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-101.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-101.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2003-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006588356 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R101XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588356.xml +Date de début: 2003-12-03 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000006588357 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R101XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588357.xml --- -###### Article R*242-101 +###### Article R242-101 Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré sous la -responsabilité du secrétaire du conseil régional de l'ordre. +responsabilité du secrétaire général du conseil régional de l'ordre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-107.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-107.md index 4baf25d40..fafb314e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-107.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-107.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2003-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006588364 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R107XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588364.xml +Date de début: 2003-12-03 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000006588365 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R107XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588365.xml --- -###### Article R*242-107 +###### Article R242-107 La personne frappée d'une sanction disciplinaire est tenue aux dépens.
@@ -21,4 +21,10 @@ conseil supérieur de l'ordre ;
3° L'indemnisation des témoins qui l'ont requise, taxée par le président de la chambre conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière -civile. +civile.
+ +Les dépens sont recouvrés par le secrétariat de la chambre régionale de +discipline et, le cas échéant, par celui de la chambre supérieure de discipline, +sous la responsabilité du secrétaire général du conseil régional de l'ordre ou +du conseil supérieur. Les décisions définitives de condamnation constituent le +titre exécutoire de recouvrement des dépens. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-108.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-108.md index 99e7e78f4..a7edd7303 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-108.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-108.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2003-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006588366 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R108XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588366.xml +Date de début: 2003-12-03 +Date de fin: 2011-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000006588367 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R108XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588367.xml --- -###### Article R*242-108 +###### Article R242-108 La décision est prononcée publiquement. Une expédition en est notifiée dans le délai d'un mois après son prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis @@ -22,8 +22,12 @@ de réception, aux personnes suivantes :
Si la sanction prononcée est la peine de suspension temporaire du droit d'exercer, la décision est notifiée par le président du conseil régional de -l'ordre au ministre chargé de l'agriculture et au préfet du département du -domicile professionnel, ainsi qu'à tous les conseils régionaux de l'ordre.
+l'ordre au ministre chargé de l'agriculture, au préfet du département du +domicile professionnel administratif et d'exercice, à tous les conseils +régionaux de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence française de +sécurité sanitaire des aliments pour les vétérinaires exerçant dans une +entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la +santé publique.
La chambre régionale de discipline peut décider de ne pas faire figurer dans les copies de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-109.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-109.md index ce42f4d55..140d1c163 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-109.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-109.md @@ -1,17 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2003-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006588368 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R109XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588368.xml +Date de début: 2003-12-03 +Date de fin: 2011-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000006588369 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R109XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588369.xml --- -###### Article R*242-109 +###### Article R242-109 -Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue exécutoire, le +Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre détermine les conditions d'exécution de cette -décision et en particulier les dates de cette suspension.
+décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe sans +délai le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +aliments pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement +mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.
-Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer. +Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer, à +l'exception des vétérinaires responsables, délégués ou adjoints exerçant dans +une entreprise ou un établissement mentionné du 1° au 10° de l'article R. 5145-2 +du code de la santé publique ou des vétérinaires liés par convention exerçant +dans une entreprise ou un établissement mentionné du 11° au 14° de l'article R. +5145-2 du code de la santé publique fabriquant, important ou distribuant des +aliments médicamenteux.
+ +Le remplacement est effectué selon les modalités prévues aux articles R. 5145-17 +à R. 5145-21 du code de la santé publique pour les vétérinaires responsables, +délégués ou adjoints exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné +du 1° au 10° de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique et à l'article +R. 5145-49 du code de la santé publique pour les vétérinaires liés par +convention exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné du 11° au +14° de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique fabriquant, important ou +distribuant des aliments médicamenteux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-93.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-93.md index cf87aff0e..41f52164d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-93.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-93.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2003-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006588346 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R093XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588346.xml +Date de début: 2003-12-03 +Date de fin: 2011-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000006588347 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R093XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588347.xml --- -###### Article R*242-93 +###### Article R242-93 Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action disciplinaire contre un -vétérinaire par plainte du préfet, du procureur de la République, du président -du conseil supérieur de l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de -tout intéressé.
+vétérinaire par plainte du préfet, du procureur de la République, du directeur +départemental des services vétérinaires, du président du Conseil supérieur de +l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout intéressé. En outre, +pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné +à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, il peut être saisi par le +directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le président du conseil régional peut également, agissant d'office, déclencher la procédure disciplinaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-98.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-98.md index 811989b20..210528cd8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-98.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-98.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2003-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006588352 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R098XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588352.xml +Date de début: 2003-12-03 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000006588353 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R098XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588353.xml --- -###### Article R*242-98 +###### Article R242-98 Sauf lorsqu'il est statué par ordonnance en application de l'article R. 242-97, la convocation à l'audience est adressée à l'auteur de la plainte, au @@ -19,8 +19,8 @@ garanties équivalentes, quinze jours francs au moins avant l'audience.
La convocation adressée au vétérinaire poursuivi énonce les faits qui lui sont reprochés, y compris ceux révélés par l'enquête du rapporteur. Elle indique le délai pendant lequel lui-même ou son défenseur pourront prendre connaissance sur -place du dossier sans déplacement de pièces, après entente avec le -secrétaire.
+place du dossier sans déplacement de pièces, après entente avec le secrétaire +général.
Le défenseur du vétérinaire poursuivi peut être :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md index a6f7084bf..43bc58ae0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168198 - [Article R242-111](article_r242-111.md) - [Article R242-112](article_r242-112.md) - [Article R242-113](article_r242-113.md) -- [Article R*242-114](article_r242-114.md) +- [Article R242-114](article_r242-114.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r242-114.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r242-114.md index 488da4964..bc9aa6124 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r242-114.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r242-114.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2003-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006588374 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R114XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588374.xml +Date de début: 2003-12-03 +Date de fin: 2011-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000006588375 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R114XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588375.xml --- -###### Article R*242-114 +###### Article R242-114 La décision de la chambre supérieure de discipline est notifiée au plaignant, au vétérinaire poursuivi, au président du conseil régional de l'ordre dont il -dépend et au ministre de l'agriculture par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception.
+dépend, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +aliments pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement +mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, et au ministre de +l'agriculture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions de la chambre supérieure de discipline et les ordonnances rendues par son président en application de l'article R. 242-97 peuvent être déférées au