Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047128620
NOR: AGRS2215950D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/12/86/JORFTEXT000047128620.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000025038542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/85/LEGIARTI000025038542.xml
Date de début: 2023-02-15
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047133087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/30/LEGIARTI000047133087.xml
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###### Article R725-4-1
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 725-3, les caisses de
mutualité sociale agricole vérifient l'exactitude et la conformité à la
législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole et les employeurs de salariés agricoles.
Elles disposent à cette fin des pouvoirs mentionnés à l'article R. 243-43-3 du
code de la sécurité sociale.<br />
législation en vigueur des éléments nécessaires au calcul des cotisations et
contributions sociales figurant dans les déclarations des chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole ou par les cotisants de solidarité transmises dans les
conditions prévues à l'article R. 731-17-2 et dans les déclarations des
employeurs de salariés agricoles transmises dans les conditions prévues à
l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 712-1 du
présent code.<br />
Ces vérifications ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par
les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-18
Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000032067344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/73/LEGIARTI000032067344.xml
Date de début: 2023-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047133075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/30/LEGIARTI000047133075.xml
---
###### Article R725-30
Les dispositions de l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale sont
applicables aux employeurs agricoles sous réserve des adaptations particulières
suivantes :<br />
applicables aux employeurs agricoles, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole et aux cotisants de solidarité sous réserve des adaptations
particulières suivantes :<br />
1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article sont les caisses
de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du présent code
;<br />
2° La demande prévue au deuxième alinéa du I de cet article s'applique aux seuls
montants redressés en application des dispositions de l'article R. 741-40 du
présent code ;<br />
2° La demande prévue au deuxième alinéa du I de cet article ne peut porter que
sur les montants d'assiette fixés forfaitairement en vertu des dispositions de
l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, rendues applicables au
régime agricole dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 724-9 du
présent code.<br />
3° La mise en demeure mentionnée au troisième alinéa du II de cet article est
celle prévue à l'article L. 725-7 du présent code ;<br />
celle prévue au septième alinéa de l'article L. 725-3 du présent code ;<br />
4° Le régime mentionné au 2° du II de cet article est le régime agricole ;<br />

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183666
- [Article D731-14](article_d731-14.md)
- [Article D731-15](article_d731-15.md)
- [Paragraphe 1 : Assiette des cotisations](paragraphe_1)
- [Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations](paragraphe_4)
- [Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations](paragraphe_4)
- [Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.](paragraphe_3)

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@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197978
###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.
- [Article R731-17-2](article_r731-17-2.md)
- [Article R731-20](article_r731-20.md)
- [Article R731-21](article_r731-21.md)
- [Article D731-17](article_d731-17.md)
- [Article D731-17-1](article_d731-17-1.md)
- [Article D731-17-2](article_d731-17-2.md)
- [Article D731-18](article_d731-18.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000037128094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128094.xml
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###### Article D731-17-2
Les obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 731-13-2 s'imposent
lorsque les derniers revenus professionnels connus excèdent un montant égal à un
pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que
prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er
janvier de l'année civile en cours.<br />
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à :<br />
a) 20 % pour l'année 2019 ;<br />
b) 15 % pour l'année 2020 ;<br />
c) 10 % à compter de l'année 2021.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047132487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/24/LEGIARTI000047132487.xml
---
###### Article R731-17-2
I.-La liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions
sociales que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de
déclarer dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article
170 du code général des impôts est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Ces éléments sont transmis par l'administration fiscale à la Caisse centrale de
mutualité sociale agricole par voie dématérialisée et sécurisée dans les jours
qui suivent le dépôt de la déclaration ou, le cas échéant, de la déclaration
corrective réalisée postérieurement à la date limite de dépôt, selon des
modalités fixées par convention.<br />
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmet à son tour ces
éléments, au plus tard un mois après réception, à la caisse de mutualité sociale
agricole dont l'adhérent relève.<br />
II.-Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole transmet par voie
dématérialisée, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, la déclaration de revenus comprenant les données nécessaires au
calcul des cotisations et contributions sociales directement à la caisse de
mutualité sociale agricole dont il relève, dans les cas suivants :<br />
1° Lorsqu'il n'a pas souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code
général des impôts à la date limite de dépôt prévue à l'article 175 du même code
pour les déclarations par voie électronique ;<br />
2° Lorsqu'il a souscrit ladite déclaration à cette date, mais sur support
papier. La déclaration mentionnée au premier alinéa doit alors être adressée à
la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à la date limite de dépôt
prévue à l'article 175 du code général des impôts pour les déclarations par voie
électronique.<br />
Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 731-13-2, la
déclaration prévue au présent II est effectuée sur support papier au moyen d'un
imprimé conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000032882529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882529.xml
Date de début: 2023-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047132985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/29/LEGIARTI000047132985.xml
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###### Article R731-20
I.-Lorsque la ou les déclarations des revenus professionnels définis aux
articles L. 731-14 à L. 731-21 ont été transmises par le chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole postérieurement à la date limite fixée par la caisse de
mutualité sociale agricole, la caisse procède au calcul du montant des
cotisations et contributions sociales sur la base des déclarations fournies et
applique une pénalité égale à 3 % de ce montant.<br />
I.-Dans le cas mentionné au 1° du II de l'article R. 731-17-2 et lorsque la
déclaration devant être effectuée en application du 2° du II du même article n'a
pas été effectuée à la date limite de dépôt prévue à l'article 175 du code
général des impôts pour les déclarations par voie électronique, les cotisations
et contributions sont assorties d'une pénalité de 5 %.<br />
II.-Lorsque la ou les déclarations mentionnées au I n'ont pas été transmises par
le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :<br />
II.-Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a souscrit aucune
déclaration :<br />
1° Les cotisations sociales sont calculées provisoirement, sans tenir compte des
1° Les cotisations sociales sont calculées provisoirement sans tenir compte des
exonérations auxquelles l'intéressé peut prétendre, sur la base la plus élevée
parmi celles énumérées ci-dessous :<br />
@ -27,10 +26,7 @@ a) L'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations sociales l'année
précédente ou, en cas de début d'activité, l'assiette des cotisations mentionnée
à l'article L. 731-16 ;<br />
b) Les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque la caisse
de mutualité sociale agricole en a connaissance ;<br />
c) 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
b) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle est calculée la taxation provisoire ;<br />
2° L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque
@ -40,34 +36,47 @@ année consécutive non déclarée ;<br />
calcul des cotisations sociales ;<br />
4° La taxation provisoire déterminée en application des dispositions ci-dessus
est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
la date de réception. Les cotisations et contributions sociales calculées sur
cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et
contributions définitives.<br />
est notifiée à l'intéressé, au plus tôt le trentième jour et au plus tard le
cent quatre vingtième jour suivant la date limite de dépôt prévue à l'article
175 du code général des impôts pour les déclarations par voie électronique, par
tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification. Ce
montant peut être révisé dans les conditions prévues au III en cas de
transmission ultérieure d'une déclaration fiscale ou dans les conditions prévues
au IV. Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont
recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions
définitives.<br />
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare ses revenus
postérieurement à la date de réception de la notification mentionnée à l'alinéa
précédent, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur
cette base. Dans ce cas, est appliquée une pénalité d'un montant égal à 10 % des
cotisations dues.<br />
cette base.<br />
III.-Lorsque, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les
cotisations sont dues, l'assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition
n'a pas communiqué à la caisse de mutualité sociale agricole le montant de ses
revenus :<br />
III.-Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a souscrit la
déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date
limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du même code pour les déclarations
par voie électronique ou sur support papier, sans avoir communiqué par ailleurs
ses revenus professionnels à sa caisse de mutualité sociale agricole dans les
conditions prévues au II de l'article R. 731-17-2, l'administration fiscale
transmet les données déclarées pour les années considérées, sur demande de la
caisse, selon des modalités fixées par convention.<br />
1° La pénalité prévue au I n'est pas appliquée lorsque celui-ci a transmis, au
plus tard à la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sa
déclaration de revenus comportant à la rubrique " bénéfices agricoles
forfaitaires " la mention " non fixés " ;<br />
Dès réception de ces données, la caisse demande au chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole de lui communiquer, dans un délai de deux mois, les
données mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 731-17-2 nécessaires
au calcul des cotisations et contributions sociales dues.<br />
2° La pénalité prévue au II n'est pas appliquée lorsque celui-ci justifie que
ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale.<br />
En l'absence de communication de l'ensemble des données requises, les
cotisations sont calculées sur la base des données disponibles. La pénalité
mentionnée au I du présent article est alors portée à 10 % de leur montant.<br />
IV.-Les pénalités prévues aux I et II sont recouvrées sous les mêmes garanties
et sanctions que les cotisations et contributions sociales.<br />
En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le
calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en
informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du montant
des cotisations déterminées en application de l'alinéa précédent.<br />
V.-En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour
le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière
en informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du
montant des cotisations déterminées en application du II.
IV.-Les organismes compétents peuvent retenir, pour l'application du présent
article, des montants supérieurs à ceux fixés par les II et III s'ils disposent
d'éléments probants permettant de considérer que les revenus des chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole sont susceptibles de dépasser ces
montants, dans la limite du montant résultant de la prise en compte de ces
éléments.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000029408078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/80/LEGIARTI000029408078.xml
---
###### Article R731-21
La production de déclarations de revenus professionnels incomplètes ou inexactes
entraîne l'application d'une majoration de 10 % des cotisations dues.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193640
###### Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité
- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 3 : Modalités particulières de détermination de l'assiette](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Dispense de versement de la cotisation de solidarité.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Recouvrement des cotisations de solidarité.](sous-paragraphe_5)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197983
###### Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.
- [Article D731-37](article_d731-37.md)
- [Article R731-37](article_r731-37.md)
- [Article D731-38](article_d731-38.md)
- [Article D731-40](article_d731-40.md)
- [Article D731-41](article_d731-41.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000035133649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133649.xml
---
###### Article D731-37
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les
personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse
de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus
professionnels dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième
alinéas de l'article D. 731-17.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047129999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/12/99/LEGIARTI000047129999.xml
---
###### Article R731-37
Les obligations de déclaration prévues à l'article R. 731-17-2 sont applicables
aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000039223068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/30/LEGIARTI000039223068.xml
Date de début: 2023-02-15
Date de fin: 2023-04-14
Identifiant: LEGIARTI000047132994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/29/LEGIARTI000047132994.xml
---
###### Article R741-1-1
@ -19,10 +19,6 @@ Pour l'application de l' article R. 243-11 du code de la sécurité sociale , la
référence à l'article R. 243-21 du même code est remplacée par la référence à
l'article R. 726-1 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale, la
référence aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est remplacée par
la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, la
référence au premier alinéa de l'article R. 243-20 est remplacée par la
référence à l'article R. 741-26 du présent code et la référence à l'article R.