diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r725-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r725-4-1.md
index b2d0614f734..969d879c573 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r725-4-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r725-4-1.md
@@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2023-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000025038542
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/85/LEGIARTI000025038542.xml
+Date de début: 2023-02-15
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047133087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/30/LEGIARTI000047133087.xml
---
###### Article R725-4-1
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 725-3, les caisses de
mutualité sociale agricole vérifient l'exactitude et la conformité à la
-législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les chefs
-d'exploitation ou d'entreprise agricole et les employeurs de salariés agricoles.
-Elles disposent à cette fin des pouvoirs mentionnés à l'article R. 243-43-3 du
-code de la sécurité sociale.
+législation en vigueur des éléments nécessaires au calcul des cotisations et
+contributions sociales figurant dans les déclarations des chefs d'exploitation
+ou d'entreprise agricole ou par les cotisants de solidarité transmises dans les
+conditions prévues à l'article R. 731-17-2 et dans les déclarations des
+employeurs de salariés agricoles transmises dans les conditions prévues à
+l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 712-1 du
+présent code.
Ces vérifications ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par
les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-30.md
index a85a8b6ad1e..f9901b5a004 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-30.md
@@ -1,28 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-18
-Date de fin: 2023-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000032067344
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/73/LEGIARTI000032067344.xml
+Date de début: 2023-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047133075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/30/LEGIARTI000047133075.xml
---
###### Article R725-30
Les dispositions de l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale sont
-applicables aux employeurs agricoles sous réserve des adaptations particulières
-suivantes :
+applicables aux employeurs agricoles, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
+agricole et aux cotisants de solidarité sous réserve des adaptations
+particulières suivantes :
1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article sont les caisses
de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du présent code
;
-2° La demande prévue au deuxième alinéa du I de cet article s'applique aux seuls
-montants redressés en application des dispositions de l'article R. 741-40 du
-présent code ;
+2° La demande prévue au deuxième alinéa du I de cet article ne peut porter que
+sur les montants d'assiette fixés forfaitairement en vertu des dispositions de
+l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, rendues applicables au
+régime agricole dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 724-9 du
+présent code.
3° La mise en demeure mentionnée au troisième alinéa du II de cet article est
-celle prévue à l'article L. 725-7 du présent code ;
+celle prévue au septième alinéa de l'article L. 725-3 du présent code ;
4° Le régime mentionné au 2° du II de cet article est le régime agricole ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
index 7b3346502f1..6d9cc74b6ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183666
- [Article D731-14](article_d731-14.md)
- [Article D731-15](article_d731-15.md)
- [Paragraphe 1 : Assiette des cotisations](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations](paragraphe_4)
- [Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations](paragraphe_4)
- [Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.](paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
index efd9a918cfe..979859e6798 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197978
###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.
+- [Article R731-17-2](article_r731-17-2.md)
- [Article R731-20](article_r731-20.md)
-- [Article R731-21](article_r731-21.md)
- [Article D731-17](article_d731-17.md)
- [Article D731-17-1](article_d731-17-1.md)
-- [Article D731-17-2](article_d731-17-2.md)
- [Article D731-18](article_d731-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17-2.md
deleted file mode 100644
index 59a80e7d613..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2023-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000037128094
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128094.xml
----
-
-###### Article D731-17-2
-
-Les obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 731-13-2 s'imposent
-lorsque les derniers revenus professionnels connus excèdent un montant égal à un
-pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que
-prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er
-janvier de l'année civile en cours.
-
-Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à :
-
-a) 20 % pour l'année 2019 ;
-
-b) 15 % pour l'année 2020 ;
-
-c) 10 % à compter de l'année 2021.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-17-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-17-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..d9d402a4dcf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-17-2.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047132487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/24/LEGIARTI000047132487.xml
+---
+
+###### Article R731-17-2
+
+I.-La liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions
+sociales que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de
+déclarer dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article
+170 du code général des impôts est fixée par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+Ces éléments sont transmis par l'administration fiscale à la Caisse centrale de
+mutualité sociale agricole par voie dématérialisée et sécurisée dans les jours
+qui suivent le dépôt de la déclaration ou, le cas échéant, de la déclaration
+corrective réalisée postérieurement à la date limite de dépôt, selon des
+modalités fixées par convention.
+
+La Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmet à son tour ces
+éléments, au plus tard un mois après réception, à la caisse de mutualité sociale
+agricole dont l'adhérent relève.
+
+II.-Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole transmet par voie
+dématérialisée, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture, la déclaration de revenus comprenant les données nécessaires au
+calcul des cotisations et contributions sociales directement à la caisse de
+mutualité sociale agricole dont il relève, dans les cas suivants :
+
+1° Lorsqu'il n'a pas souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code
+général des impôts à la date limite de dépôt prévue à l'article 175 du même code
+pour les déclarations par voie électronique ;
+
+2° Lorsqu'il a souscrit ladite déclaration à cette date, mais sur support
+papier. La déclaration mentionnée au premier alinéa doit alors être adressée à
+la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à la date limite de dépôt
+prévue à l'article 175 du code général des impôts pour les déclarations par voie
+électronique.
+
+Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 731-13-2, la
+déclaration prévue au présent II est effectuée sur support papier au moyen d'un
+imprimé conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-20.md
index dfd3eb50d1a..e147f178183 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-20.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-11
-Date de fin: 2023-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000032882529
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882529.xml
+Date de début: 2023-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047132985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/29/LEGIARTI000047132985.xml
---
###### Article R731-20
-I.-Lorsque la ou les déclarations des revenus professionnels définis aux
-articles L. 731-14 à L. 731-21 ont été transmises par le chef d'exploitation ou
-d'entreprise agricole postérieurement à la date limite fixée par la caisse de
-mutualité sociale agricole, la caisse procède au calcul du montant des
-cotisations et contributions sociales sur la base des déclarations fournies et
-applique une pénalité égale à 3 % de ce montant.
+I.-Dans le cas mentionné au 1° du II de l'article R. 731-17-2 et lorsque la
+déclaration devant être effectuée en application du 2° du II du même article n'a
+pas été effectuée à la date limite de dépôt prévue à l'article 175 du code
+général des impôts pour les déclarations par voie électronique, les cotisations
+et contributions sont assorties d'une pénalité de 5 %.
-II.-Lorsque la ou les déclarations mentionnées au I n'ont pas été transmises par
-le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :
+II.-Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a souscrit aucune
+déclaration :
-1° Les cotisations sociales sont calculées provisoirement, sans tenir compte des
+1° Les cotisations sociales sont calculées provisoirement sans tenir compte des
exonérations auxquelles l'intéressé peut prétendre, sur la base la plus élevée
parmi celles énumérées ci-dessous :
@@ -27,10 +26,7 @@ a) L'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations sociales l'année
précédente ou, en cas de début d'activité, l'assiette des cotisations mentionnée
à l'article L. 731-16 ;
-b) Les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque la caisse
-de mutualité sociale agricole en a connaissance ;
-
-c) 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
+b) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle est calculée la taxation provisoire ;
2° L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque
@@ -40,34 +36,47 @@ année consécutive non déclarée ;
calcul des cotisations sociales ;
4° La taxation provisoire déterminée en application des dispositions ci-dessus
-est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
-la date de réception. Les cotisations et contributions sociales calculées sur
-cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et
-contributions définitives.
+est notifiée à l'intéressé, au plus tôt le trentième jour et au plus tard le
+cent quatre vingtième jour suivant la date limite de dépôt prévue à l'article
+175 du code général des impôts pour les déclarations par voie électronique, par
+tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification. Ce
+montant peut être révisé dans les conditions prévues au III en cas de
+transmission ultérieure d'une déclaration fiscale ou dans les conditions prévues
+au IV. Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont
+recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions
+définitives.
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare ses revenus
postérieurement à la date de réception de la notification mentionnée à l'alinéa
précédent, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur
-cette base. Dans ce cas, est appliquée une pénalité d'un montant égal à 10 % des
-cotisations dues.
+cette base.
-III.-Lorsque, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les
-cotisations sont dues, l'assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition
-n'a pas communiqué à la caisse de mutualité sociale agricole le montant de ses
-revenus :
+III.-Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a souscrit la
+déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date
+limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du même code pour les déclarations
+par voie électronique ou sur support papier, sans avoir communiqué par ailleurs
+ses revenus professionnels à sa caisse de mutualité sociale agricole dans les
+conditions prévues au II de l'article R. 731-17-2, l'administration fiscale
+transmet les données déclarées pour les années considérées, sur demande de la
+caisse, selon des modalités fixées par convention.
-1° La pénalité prévue au I n'est pas appliquée lorsque celui-ci a transmis, au
-plus tard à la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sa
-déclaration de revenus comportant à la rubrique " bénéfices agricoles
-forfaitaires " la mention " non fixés " ;
+Dès réception de ces données, la caisse demande au chef d'exploitation ou
+d'entreprise agricole de lui communiquer, dans un délai de deux mois, les
+données mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 731-17-2 nécessaires
+au calcul des cotisations et contributions sociales dues.
-2° La pénalité prévue au II n'est pas appliquée lorsque celui-ci justifie que
-ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale.
+En l'absence de communication de l'ensemble des données requises, les
+cotisations sont calculées sur la base des données disponibles. La pénalité
+mentionnée au I du présent article est alors portée à 10 % de leur montant.
-IV.-Les pénalités prévues aux I et II sont recouvrées sous les mêmes garanties
-et sanctions que les cotisations et contributions sociales.
+En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le
+calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en
+informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du montant
+des cotisations déterminées en application de l'alinéa précédent.
-V.-En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour
-le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière
-en informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du
-montant des cotisations déterminées en application du II.
+IV.-Les organismes compétents peuvent retenir, pour l'application du présent
+article, des montants supérieurs à ceux fixés par les II et III s'ils disposent
+d'éléments probants permettant de considérer que les revenus des chefs
+d'exploitation ou d'entreprise agricole sont susceptibles de dépasser ces
+montants, dans la limite du montant résultant de la prise en compte de ces
+éléments.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-21.md
deleted file mode 100644
index c7aaaa7732d..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2023-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000029408078
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/80/LEGIARTI000029408078.xml
----
-
-###### Article R731-21
-
-La production de déclarations de revenus professionnels incomplètes ou inexactes
-entraîne l'application d'une majoration de 10 % des cotisations dues.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
index 0664d56e478..1b6c569483f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193640
###### Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité
-- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 3 : Modalités particulières de détermination de l'assiette](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Dispense de versement de la cotisation de solidarité.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Recouvrement des cotisations de solidarité.](sous-paragraphe_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
index 284d7cd2b81..bce29205e3f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197983
###### Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.
-- [Article D731-37](article_d731-37.md)
+- [Article R731-37](article_r731-37.md)
- [Article D731-38](article_d731-38.md)
- [Article D731-40](article_d731-40.md)
- [Article D731-41](article_d731-41.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md
deleted file mode 100644
index 8241659b418..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-08
-Date de fin: 2023-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000035133649
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133649.xml
----
-
-###### Article D731-37
-
-Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les
-personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse
-de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus
-professionnels dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième
-alinéas de l'article D. 731-17.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r731-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r731-37.md
new file mode 100644
index 00000000000..6c79510b3f7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r731-37.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047129999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/12/99/LEGIARTI000047129999.xml
+---
+
+###### Article R731-37
+
+Les obligations de déclaration prévues à l'article R. 731-17-2 sont applicables
+aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md
index 84b59f89e5b..019d3260601 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000039223068
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/30/LEGIARTI000039223068.xml
+Date de début: 2023-02-15
+Date de fin: 2023-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000047132994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/29/LEGIARTI000047132994.xml
---
###### Article R741-1-1
@@ -19,10 +19,6 @@ Pour l'application de l' article R. 243-11 du code de la sécurité sociale , la
référence à l'article R. 243-21 du même code est remplacée par la référence à
l'article R. 726-1 du présent code.
-Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale, la
-référence aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est remplacée par
-la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code.
-
Pour l'application de l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, la
référence au premier alinéa de l'article R. 243-20 est remplacée par la
référence à l'article R. 741-26 du présent code et la référence à l'article R.