diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r725-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r725-4-1.md index b2d0614f734..969d879c573 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r725-4-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r725-4-1.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2023-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000025038542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/85/LEGIARTI000025038542.xml +Date de début: 2023-02-15 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047133087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/30/LEGIARTI000047133087.xml --- ###### Article R725-4-1 Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 725-3, les caisses de mutualité sociale agricole vérifient l'exactitude et la conformité à la -législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les chefs -d'exploitation ou d'entreprise agricole et les employeurs de salariés agricoles. -Elles disposent à cette fin des pouvoirs mentionnés à l'article R. 243-43-3 du -code de la sécurité sociale.
+législation en vigueur des éléments nécessaires au calcul des cotisations et +contributions sociales figurant dans les déclarations des chefs d'exploitation +ou d'entreprise agricole ou par les cotisants de solidarité transmises dans les +conditions prévues à l'article R. 731-17-2 et dans les déclarations des +employeurs de salariés agricoles transmises dans les conditions prévues à +l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 712-1 du +présent code.
Ces vérifications ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-30.md index a85a8b6ad1e..f9901b5a004 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-30.md @@ -1,28 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-18 -Date de fin: 2023-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000032067344 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/73/LEGIARTI000032067344.xml +Date de début: 2023-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047133075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/30/LEGIARTI000047133075.xml --- ###### Article R725-30 Les dispositions de l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale sont -applicables aux employeurs agricoles sous réserve des adaptations particulières -suivantes :
+applicables aux employeurs agricoles, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise +agricole et aux cotisants de solidarité sous réserve des adaptations +particulières suivantes :
1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article sont les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du présent code ;
-2° La demande prévue au deuxième alinéa du I de cet article s'applique aux seuls -montants redressés en application des dispositions de l'article R. 741-40 du -présent code ;
+2° La demande prévue au deuxième alinéa du I de cet article ne peut porter que +sur les montants d'assiette fixés forfaitairement en vertu des dispositions de +l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, rendues applicables au +régime agricole dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 724-9 du +présent code.
3° La mise en demeure mentionnée au troisième alinéa du II de cet article est -celle prévue à l'article L. 725-7 du présent code ;
+celle prévue au septième alinéa de l'article L. 725-3 du présent code ;
4° Le régime mentionné au 2° du II de cet article est le régime agricole ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 7b3346502f1..6d9cc74b6ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183666 - [Article D731-14](article_d731-14.md) - [Article D731-15](article_d731-15.md) - [Paragraphe 1 : Assiette des cotisations](paragraphe_1) -- [Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations](paragraphe_4) - [Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité](paragraphe_2) +- [Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations](paragraphe_4) - [Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md index efd9a918cfe..979859e6798 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md @@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197978 ###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels. +- [Article R731-17-2](article_r731-17-2.md) - [Article R731-20](article_r731-20.md) -- [Article R731-21](article_r731-21.md) - [Article D731-17](article_d731-17.md) - [Article D731-17-1](article_d731-17-1.md) -- [Article D731-17-2](article_d731-17-2.md) - [Article D731-18](article_d731-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17-2.md deleted file mode 100644 index 59a80e7d613..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17-2.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2023-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000037128094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128094.xml ---- - -###### Article D731-17-2 - -Les obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 731-13-2 s'imposent -lorsque les derniers revenus professionnels connus excèdent un montant égal à un -pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que -prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er -janvier de l'année civile en cours.
- -Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à :
- -a) 20 % pour l'année 2019 ;
- -b) 15 % pour l'année 2020 ;
- -c) 10 % à compter de l'année 2021. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-17-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-17-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d9d402a4dcf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-17-2.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047132487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/24/LEGIARTI000047132487.xml +--- + +###### Article R731-17-2 + +I.-La liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions +sociales que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de +déclarer dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article +170 du code général des impôts est fixée par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Ces éléments sont transmis par l'administration fiscale à la Caisse centrale de +mutualité sociale agricole par voie dématérialisée et sécurisée dans les jours +qui suivent le dépôt de la déclaration ou, le cas échéant, de la déclaration +corrective réalisée postérieurement à la date limite de dépôt, selon des +modalités fixées par convention.
+ +La Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmet à son tour ces +éléments, au plus tard un mois après réception, à la caisse de mutualité sociale +agricole dont l'adhérent relève.
+ +II.-Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole transmet par voie +dématérialisée, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture, la déclaration de revenus comprenant les données nécessaires au +calcul des cotisations et contributions sociales directement à la caisse de +mutualité sociale agricole dont il relève, dans les cas suivants :
+ +1° Lorsqu'il n'a pas souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code +général des impôts à la date limite de dépôt prévue à l'article 175 du même code +pour les déclarations par voie électronique ;
+ +2° Lorsqu'il a souscrit ladite déclaration à cette date, mais sur support +papier. La déclaration mentionnée au premier alinéa doit alors être adressée à +la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à la date limite de dépôt +prévue à l'article 175 du code général des impôts pour les déclarations par voie +électronique.
+ +Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 731-13-2, la +déclaration prévue au présent II est effectuée sur support papier au moyen d'un +imprimé conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-20.md index dfd3eb50d1a..e147f178183 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-20.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-11 -Date de fin: 2023-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000032882529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882529.xml +Date de début: 2023-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047132985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/29/LEGIARTI000047132985.xml --- ###### Article R731-20 -I.-Lorsque la ou les déclarations des revenus professionnels définis aux -articles L. 731-14 à L. 731-21 ont été transmises par le chef d'exploitation ou -d'entreprise agricole postérieurement à la date limite fixée par la caisse de -mutualité sociale agricole, la caisse procède au calcul du montant des -cotisations et contributions sociales sur la base des déclarations fournies et -applique une pénalité égale à 3 % de ce montant.
+I.-Dans le cas mentionné au 1° du II de l'article R. 731-17-2 et lorsque la +déclaration devant être effectuée en application du 2° du II du même article n'a +pas été effectuée à la date limite de dépôt prévue à l'article 175 du code +général des impôts pour les déclarations par voie électronique, les cotisations +et contributions sont assorties d'une pénalité de 5 %.
-II.-Lorsque la ou les déclarations mentionnées au I n'ont pas été transmises par -le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :
+II.-Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a souscrit aucune +déclaration :
-1° Les cotisations sociales sont calculées provisoirement, sans tenir compte des +1° Les cotisations sociales sont calculées provisoirement sans tenir compte des exonérations auxquelles l'intéressé peut prétendre, sur la base la plus élevée parmi celles énumérées ci-dessous :
@@ -27,10 +26,7 @@ a) L'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations sociales l'année précédente ou, en cas de début d'activité, l'assiette des cotisations mentionnée à l'article L. 731-16 ;
-b) Les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque la caisse -de mutualité sociale agricole en a connaissance ;
- -c) 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de +b) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est calculée la taxation provisoire ;
2° L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque @@ -40,34 +36,47 @@ année consécutive non déclarée ;
calcul des cotisations sociales ;
4° La taxation provisoire déterminée en application des dispositions ci-dessus -est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de -la date de réception. Les cotisations et contributions sociales calculées sur -cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et -contributions définitives.
+est notifiée à l'intéressé, au plus tôt le trentième jour et au plus tard le +cent quatre vingtième jour suivant la date limite de dépôt prévue à l'article +175 du code général des impôts pour les déclarations par voie électronique, par +tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification. Ce +montant peut être révisé dans les conditions prévues au III en cas de +transmission ultérieure d'une déclaration fiscale ou dans les conditions prévues +au IV. Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont +recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions +définitives.
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare ses revenus postérieurement à la date de réception de la notification mentionnée à l'alinéa précédent, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur -cette base. Dans ce cas, est appliquée une pénalité d'un montant égal à 10 % des -cotisations dues.
+cette base.
-III.-Lorsque, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les -cotisations sont dues, l'assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition -n'a pas communiqué à la caisse de mutualité sociale agricole le montant de ses -revenus :
+III.-Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a souscrit la +déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date +limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du même code pour les déclarations +par voie électronique ou sur support papier, sans avoir communiqué par ailleurs +ses revenus professionnels à sa caisse de mutualité sociale agricole dans les +conditions prévues au II de l'article R. 731-17-2, l'administration fiscale +transmet les données déclarées pour les années considérées, sur demande de la +caisse, selon des modalités fixées par convention.
-1° La pénalité prévue au I n'est pas appliquée lorsque celui-ci a transmis, au -plus tard à la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sa -déclaration de revenus comportant à la rubrique " bénéfices agricoles -forfaitaires " la mention " non fixés " ;
+Dès réception de ces données, la caisse demande au chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole de lui communiquer, dans un délai de deux mois, les +données mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 731-17-2 nécessaires +au calcul des cotisations et contributions sociales dues.
-2° La pénalité prévue au II n'est pas appliquée lorsque celui-ci justifie que -ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale.
+En l'absence de communication de l'ensemble des données requises, les +cotisations sont calculées sur la base des données disponibles. La pénalité +mentionnée au I du présent article est alors portée à 10 % de leur montant.
-IV.-Les pénalités prévues aux I et II sont recouvrées sous les mêmes garanties -et sanctions que les cotisations et contributions sociales.
+En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le +calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en +informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du montant +des cotisations déterminées en application de l'alinéa précédent.
-V.-En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour -le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière -en informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du -montant des cotisations déterminées en application du II. +IV.-Les organismes compétents peuvent retenir, pour l'application du présent +article, des montants supérieurs à ceux fixés par les II et III s'ils disposent +d'éléments probants permettant de considérer que les revenus des chefs +d'exploitation ou d'entreprise agricole sont susceptibles de dépasser ces +montants, dans la limite du montant résultant de la prise en compte de ces +éléments. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-21.md deleted file mode 100644 index c7aaaa7732d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-21.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2023-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000029408078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/80/LEGIARTI000029408078.xml ---- - -###### Article R731-21 - -La production de déclarations de revenus professionnels incomplètes ou inexactes -entraîne l'application d'une majoration de 10 % des cotisations dues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 0664d56e478..1b6c569483f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193640 ###### Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité -- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.](sous-paragraphe_2) +- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 3 : Modalités particulières de détermination de l'assiette](sous-paragraphe_3) - [Sous-paragraphe 4 : Dispense de versement de la cotisation de solidarité.](sous-paragraphe_4) - [Sous-paragraphe 5 : Recouvrement des cotisations de solidarité.](sous-paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md index 284d7cd2b81..bce29205e3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197983 ###### Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité. -- [Article D731-37](article_d731-37.md) +- [Article R731-37](article_r731-37.md) - [Article D731-38](article_d731-38.md) - [Article D731-40](article_d731-40.md) - [Article D731-41](article_d731-41.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md deleted file mode 100644 index 8241659b418..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-08 -Date de fin: 2023-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000035133649 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133649.xml ---- - -###### Article D731-37 - -Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les -personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse -de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus -professionnels dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième -alinéas de l'article D. 731-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r731-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r731-37.md new file mode 100644 index 00000000000..6c79510b3f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r731-37.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047129999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/12/99/LEGIARTI000047129999.xml +--- + +###### Article R731-37 + +Les obligations de déclaration prévues à l'article R. 731-17-2 sont applicables +aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md index 84b59f89e5b..019d3260601 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000039223068 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/30/LEGIARTI000039223068.xml +Date de début: 2023-02-15 +Date de fin: 2023-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000047132994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/29/LEGIARTI000047132994.xml --- ###### Article R741-1-1 @@ -19,10 +19,6 @@ Pour l'application de l' article R. 243-11 du code de la sécurité sociale , la référence à l'article R. 243-21 du même code est remplacée par la référence à l'article R. 726-1 du présent code.
-Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale, la -référence aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est remplacée par -la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code.
- Pour l'application de l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, la référence au premier alinéa de l'article R. 243-20 est remplacée par la référence à l'article R. 741-26 du présent code et la référence à l'article R.