Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304101
Ancien identifiant: 1DX973892
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml
This commit is contained in:
République française 2010-02-15 00:00:00 +01:00
parent 42b4263281
commit d53e58a9f3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000020095634 Identifiant: LEGIARTI000024535579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095634.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535579.xml
--- ---
###### Article R751-158 ###### Article R751-158
@ -14,11 +14,11 @@ prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur
devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.<br /> devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.<br />
Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur
disposition par la caisse centrale et faire procéder au contrôle de la disposition par la caisse centrale lorsqu'ils exercent des missions de contrôle
prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7 dans le cadre de l'article L. 724-7, et faire procéder au contrôle de la
et L. 724-8. Elles peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du prévention par les agents assermentés mentionnés à l'article L. 724-8. Elles
travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du travail, pour
travail.<br /> assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.<br />
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
@ -28,10 +28,10 @@ activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.<br />
Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration
après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à
la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir
été homologuées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la été homologuées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
formation professionnelle ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre la consommation, du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, par
chargé du travail. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des le ministre chargé du travail. Ces mesures de prévention doivent tenir compte
dispositions des règlements sanitaires départementaux.<br /> des dispositions des règlements sanitaires départementaux.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à
l'article L. 751-21, imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui l'article L. 751-21, imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui