Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES
RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304101 Ancien identifiant: 1DX973892 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de début: 2010-02-15
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Date de fin: 2010-07-19
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Date de fin: 2012-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000020095634
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Identifiant: LEGIARTI000024535579
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095634.xml
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###### Article R751-158
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###### Article R751-158
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@ -14,11 +14,11 @@ prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur
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devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.<br />
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devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.<br />
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Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur
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Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur
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disposition par la caisse centrale et faire procéder au contrôle de la
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disposition par la caisse centrale lorsqu'ils exercent des missions de contrôle
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prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7
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dans le cadre de l'article L. 724-7, et faire procéder au contrôle de la
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et L. 724-8. Elles peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du
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prévention par les agents assermentés mentionnés à l'article L. 724-8. Elles
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travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du
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peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du travail, pour
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travail.<br />
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assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.<br />
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Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
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Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
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imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
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imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
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@ -28,10 +28,10 @@ activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.<br />
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Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration
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Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration
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après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à
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après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à
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la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir
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la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir
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été homologuées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
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été homologuées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
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formation professionnelle ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre
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la consommation, du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, par
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chargé du travail. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des
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le ministre chargé du travail. Ces mesures de prévention doivent tenir compte
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dispositions des règlements sanitaires départementaux.<br />
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des dispositions des règlements sanitaires départementaux.<br />
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Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à
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Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à
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l'article L. 751-21, imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui
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l'article L. 751-21, imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui
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