From d53e58a9f3e63584b28d9b3614e884df32b15d6e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 15 Feb 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-892=20du=2011=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201973=20GENERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304101 Ancien identifiant: 1DX973892 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml --- .../sous-section_1/article_r751-158.md | 26 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md index 053a01335..d18cf6bda 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000020095634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095634.xml +Date de début: 2010-02-15 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000024535579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535579.xml --- ###### Article R751-158 @@ -14,11 +14,11 @@ prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.
Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur -disposition par la caisse centrale et faire procéder au contrôle de la -prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7 -et L. 724-8. Elles peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du -travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du -travail.
+disposition par la caisse centrale lorsqu'ils exercent des missions de contrôle +dans le cadre de l'article L. 724-7, et faire procéder au contrôle de la +prévention par les agents assermentés mentionnés à l'article L. 724-8. Elles +peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du travail, pour +assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à @@ -28,10 +28,10 @@ activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.
Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir -été homologuées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la -formation professionnelle ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre -chargé du travail. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des -dispositions des règlements sanitaires départementaux.
+été homologuées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de +la consommation, du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, par +le ministre chargé du travail. Ces mesures de prévention doivent tenir compte +des dispositions des règlements sanitaires départementaux.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 751-21, imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui