Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES
RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304101 Ancien identifiant: 1DX973892 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml
This commit is contained in:
parent
42b4263281
commit
d53e58a9f3
1 changed files with 13 additions and 13 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020095634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095634.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-15
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024535579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-158
|
||||
|
@ -14,11 +14,11 @@ prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur
|
|||
devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur
|
||||
disposition par la caisse centrale et faire procéder au contrôle de la
|
||||
prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7
|
||||
et L. 724-8. Elles peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du
|
||||
travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du
|
||||
travail.<br />
|
||||
disposition par la caisse centrale lorsqu'ils exercent des missions de contrôle
|
||||
dans le cadre de l'article L. 724-7, et faire procéder au contrôle de la
|
||||
prévention par les agents assermentés mentionnés à l'article L. 724-8. Elles
|
||||
peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du travail, pour
|
||||
assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
|
||||
imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
|
||||
|
@ -28,10 +28,10 @@ activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.<br />
|
|||
Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration
|
||||
après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à
|
||||
la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir
|
||||
été homologuées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre
|
||||
chargé du travail. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des
|
||||
dispositions des règlements sanitaires départementaux.<br />
|
||||
été homologuées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
|
||||
la consommation, du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, par
|
||||
le ministre chargé du travail. Ces mesures de prévention doivent tenir compte
|
||||
des dispositions des règlements sanitaires départementaux.<br />
|
||||
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 751-21, imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue