LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047799541
NOR: SPRX2306488L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/79/95/JORFTEXT000047799541.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-07-09 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044629216 Identifiant: LEGIARTI000047803292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/92/LEGIARTI000044629216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/32/LEGIARTI000047803292.xml
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###### Article L732-4 ###### Article L732-4
@ -24,13 +24,20 @@ l'article L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné
au 1° du présent article.<br /> au 1° du présent article.<br />
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence
aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. Par aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. La durée
dérogation, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou en d'indemnisation est plafonnée.<br />
cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la
charge effective et permanente, et dans un délai de treize semaines à compter de Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, l'indemnité journalière
cette date, l'indemnité journalière versée à l'assuré pour la première versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le
incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée sans délai. La travail est accordée sans délai en cas :<br />
durée d'indemnisation est plafonnée.<br />
a) De décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de décès d'une
personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et
permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;<br />
b) De constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption
spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine
d'aménorrhée.<br />
En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical
de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret, de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret,
@ -41,7 +48,7 @@ dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la
réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans
lesquelles elle est prononcée.<br /> lesquelles elle est prononcée.<br />
L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L. L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L.
323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations
prévues au présent article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale prévues au présent article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale
agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-07-09 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000032433360 Identifiant: LEGIARTI000047803286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/32/LEGIARTI000047803286.xml
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###### Article L781-21 ###### Article L781-21
@ -12,22 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433360.xml
<p align="left"> <p align="left">
Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité
physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de
reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :<br /> reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :
</p>
<p align="left">
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
781-9 exerçant à titre exclusif ou principal ;<br /> 781-9 exerçant à titre exclusif ou principal ;
</p>
<p align="left">
2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à 2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à
l'article L. 321-5 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole l'article L. 321-5 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
mentionnés au 1° du présent article ;<br /> mentionnés au 1° du présent article ;
</p>
<p align="left">
3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article 3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article
L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1°
du présent article.<br /> du présent article.
</p>
<p align="left">
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence,
réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale
d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.<br /> d'affiliation dans le régime. Par dérogation, en cas de constat d'une
incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse
ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité
journalière est accordée sans délai. La durée d'indemnisation est plafonnée.
</p>
<p align="left">
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
</p> </p>