From d4a39c00bf55f02dca7caefd8a4bb9fea92cd85a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Jul 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-567=20du=207=20juillet=202?= =?UTF-8?q?023=20visant=20=C3=A0=20favoriser=20l'accompagnement=20psycholo?= =?UTF-8?q?gique=20des=20femmes=20victimes=20de=20fausse=20couche?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047799541 NOR: SPRX2306488L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/79/95/JORFTEXT000047799541.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md | 31 +++++++++------- .../chapitre_ier/section_4/article_l781-21.md | 36 +++++++++++-------- 2 files changed, 41 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md index 45a55661b26..9458cf45464 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000044629216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/92/LEGIARTI000044629216.xml +Date de début: 2023-07-09 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000047803292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/32/LEGIARTI000047803292.xml --- ###### Article L732-4 @@ -24,13 +24,20 @@ l'article L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné au 1° du présent article.
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence -aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. Par -dérogation, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou en -cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la -charge effective et permanente, et dans un délai de treize semaines à compter de -cette date, l'indemnité journalière versée à l'assuré pour la première -incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée sans délai. La -durée d'indemnisation est plafonnée.
+aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. La durée +d'indemnisation est plafonnée.
+ +Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, l'indemnité journalière +versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le +travail est accordée sans délai en cas :
+ +a) De décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de décès d'une +personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et +permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;
+ +b) De constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption +spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine +d'aménorrhée.
En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret, @@ -41,7 +48,7 @@ dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est prononcée.
-L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L. +L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-21.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-21.md index eba78d052dc..0d1b14d0575 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2023-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000032433360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433360.xml +Date de début: 2023-07-09 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000047803286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/32/LEGIARTI000047803286.xml --- ###### Article L781-21 @@ -12,22 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433360.xml

Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de - reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :
- + reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée : +

+

1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. - 781-9 exerçant à titre exclusif ou principal ;
- + 781-9 exerçant à titre exclusif ou principal ; +

+

2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - mentionnés au 1° du présent article ;
- + mentionnés au 1° du présent article ; +

+

3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° - du présent article.
- + du présent article. +

+

Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale - d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.
- + d'affiliation dans le régime. Par dérogation, en cas de constat d'une + incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse + ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité + journalière est accordée sans délai. La durée d'indemnisation est plafonnée. +

+

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.