Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE. SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE. LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336191 NOR: PRME8961350D Ancien identifiant: 1DX989805 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-11-04
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Date de début: 1994-07-08
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Date de fin: 1994-07-08
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Date de fin: 2003-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006589718
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Identifiant: LEGIARTI000006589719
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R002XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R002XXAB
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###### Article R*227-2
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###### Article R*227-2
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Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et
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Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et
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après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet
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après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet
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fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le
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fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le
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nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de
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nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de six
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trois ans, renouvelable. Il leur délivre une commission qui détermine le
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ans, renouvelable. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire
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territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.<br />
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sur lequel ils exercent leurs attributions.<br />
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En cas de négligence dans leurs fonctions, abus ou pour toute autre cause grave,
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En cas de négligence dans leurs fonctions, abus ou pour toute autre cause grave,
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la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet.<br />
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la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet.<br />
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-11-04
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Date de début: 1994-07-08
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Date de fin: 1994-07-08
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Date de fin: 2003-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006589723
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Identifiant: LEGIARTI000006589724
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R003XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R003XXAB
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###### Article R*227-3
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###### Article R*227-3
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Ne pourront être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de
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Ne pourront être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de
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nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur
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nationalité française âgées de soixante-neuf ans au plus, jouissant de leurs
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aptitude physique et de leur compétence cynégétique, résidant dans le
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droits civiques, justifiant de leur aptitude physique et de leur compétence
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département ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis
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cynégétique, résidant dans le département ou dans un canton limitrophe et
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au moins cinq années.<br />
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détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années.<br />
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Chaque lieutenant de louveterie devra s'engager par écrit à entretenir, à ses
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Chaque lieutenant de louveterie devra s'engager par écrit à entretenir, à ses
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frais, soit un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la
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frais, soit un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la
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