Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1994-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1994-07-08
Date de fin: 1994-07-08 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589718 Identifiant: LEGIARTI000006589719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589719.xml
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###### Article R*227-2 ###### Article R*227-2
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Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et
après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet
fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le
nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de six
trois ans, renouvelable. Il leur délivre une commission qui détermine le ans, renouvelable. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire
territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.<br /> sur lequel ils exercent leurs attributions.<br />
En cas de négligence dans leurs fonctions, abus ou pour toute autre cause grave, En cas de négligence dans leurs fonctions, abus ou pour toute autre cause grave,
la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet.<br /> la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1994-07-08
Date de fin: 1994-07-08 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589723 Identifiant: LEGIARTI000006589724
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589724.xml
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###### Article R*227-3 ###### Article R*227-3
Ne pourront être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de Ne pourront être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de
nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur nationalité française âgées de soixante-neuf ans au plus, jouissant de leurs
aptitude physique et de leur compétence cynégétique, résidant dans le droits civiques, justifiant de leur aptitude physique et de leur compétence
département ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis cynégétique, résidant dans le département ou dans un canton limitrophe et
au moins cinq années.<br /> détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années.<br />
Chaque lieutenant de louveterie devra s'engager par écrit à entretenir, à ses Chaque lieutenant de louveterie devra s'engager par écrit à entretenir, à ses
frais, soit un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la frais, soit un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la