diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r227-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r227-2.md index 075ed5b1a1c..91bd7cd8dfc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r227-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r227-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000006589718 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589718.xml +Date de début: 1994-07-08 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589719 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589719.xml --- ###### Article R*227-2 @@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589718.xml Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le -nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de -trois ans, renouvelable. Il leur délivre une commission qui détermine le -territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.
+nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de six +ans, renouvelable. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire +sur lequel ils exercent leurs attributions.
En cas de négligence dans leurs fonctions, abus ou pour toute autre cause grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r227-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r227-3.md index 1868682db2e..b621584bbf9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r227-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r227-3.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000006589723 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589723.xml +Date de début: 1994-07-08 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589724 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589724.xml --- ###### Article R*227-3 Ne pourront être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de -nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur -aptitude physique et de leur compétence cynégétique, résidant dans le -département ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis -au moins cinq années.
+nationalité française âgées de soixante-neuf ans au plus, jouissant de leurs +droits civiques, justifiant de leur aptitude physique et de leur compétence +cynégétique, résidant dans le département ou dans un canton limitrophe et +détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années.
Chaque lieutenant de louveterie devra s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, soit un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la