Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598606 Identifiant: LEGIARTI000042369640
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###### Article R811-28 ###### Article R811-28
@ -21,31 +20,35 @@ technologique.<br />
Le règlement intérieur détermine notamment les modalités selon lesquelles sont Le règlement intérieur détermine notamment les modalités selon lesquelles sont
mis en application :<br /> mis en application :<br />
1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;<br /> 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les
élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;<br />
2° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans 2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;<br />
3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans
ses convictions ;<br /> ses convictions ;<br />
3° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le 4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le
devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;<br /> devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;<br />
4° L'obligation pour chaque élève, étudiant, stagiaire ou apprenti, de 5° L'obligation pour chaque élève, étudiant, stagiaire ou apprenti, de
participer à toutes les activités correspondant à sa scolarité ou à sa formation participer à toutes les activités correspondant à sa scolarité ou à sa formation
et accomplir les tâches qui en découlent ;<br /> et accomplir les tâches qui en découlent ;<br />
5° La prise en charge progressive par les élèves, étudiants, stagiaires et 6° La prise en charge progressive par les élèves, étudiants, stagiaires et
apprentis eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.<br /> apprentis eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités ;<br />
Figure au règlement intérieur un chapitre consacré à la discipline des élèves, 7° L'exercice de la liberté de réunion ;<br />
étudiants, stagiaires ou apprentis, afin d'informer ceux-ci et leurs familles
des sanctions encourues et des voies de recours possibles. Les sanctions qui Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions disciplinaires prévues
peuvent être prononcées vont de l'avertissement et du blâme, avec ou sans à l'article R. 811-83-3 et prévoit les mesures alternatives aux sanctions, les
inscription au dossier, à l'exclusion temporaire ou définitive de mesures de prévention et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à
l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de l'exclusion la réintégration d'un élève, étudiant, stagiaire ou apprenti pour des faits de
temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d'accompagnement violence, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la mesure de
et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Toute responsabilisation.<br />
sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier de l'élève au
bout d'un an.<br /> Il reproduit les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code
des relations entre le public et l'administration.<br />
Le règlement intérieur est porté à la connaissance de tous les usagers. Tout Le règlement intérieur est porté à la connaissance de tous les usagers. Tout
manquement à ce règlement justifie la mise en oeuvre d'une procédure manquement à ce règlement justifie la mise en oeuvre d'une procédure

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598689 Identifiant: LEGIARTI000042369698
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R047XXDA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369698.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598689.xml
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###### Article R811-47-3 ###### Article R811-47-3
@ -15,4 +14,4 @@ seraient commis par un élève, un stagiaire ou un apprenti sur l'exploitation
agricole ou dans l'atelier technologique, le directeur concerné en informe le agricole ou dans l'atelier technologique, le directeur concerné en informe le
directeur du lycée ou du centre de formation dont relève l'intéressé et lui directeur du lycée ou du centre de formation dont relève l'intéressé et lui
transmet un rapport sur les faits, afin que soit éventuellement engagée la transmet un rapport sur les faits, afin que soit éventuellement engagée la
procédure disciplinaire qui lui est applicable. procédure disciplinaire prévue aux articles R. 811-83-1 et suivants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598718 Identifiant: LEGIARTI000042369682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R079XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369682.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598718.xml
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###### Article R811-79 ###### Article R811-79
@ -17,9 +16,10 @@ ci-après :<br />
1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article 1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article
R. 811-36, pour l'exercice de leurs fonctions ;<br /> R. 811-36, pour l'exercice de leurs fonctions ;<br />
2° Dans les centres, à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. 2° Dans les centres d'enseignement et de formation mentionnés à l'article R.
811-78 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui 811-29, à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. 811-78 ou
contribuent à l'information des élèves.<br /> d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à
l'information des élèves.<br />
Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du
temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598719 Identifiant: LEGIARTI000042369679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R080XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369679.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598719.xml
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###### Article R811-80 ###### Article R811-80
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598719.xml
Les publications rédigées par des élèves peuvent être librement diffusées dans Les publications rédigées par des élèves peuvent être librement diffusées dans
le centre.<br /> le centre.<br />
Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou Toutefois, le directeur de l'établissement public local peut suspendre ou
diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre interdire la diffusion dans l'établissement des contenus qui présentent un
public, le directeur de centre peut en suspendre ou en interdire la diffusion caractère injurieux ou diffamatoire ou qui portent une atteinte grave aux droits
dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration. d'autrui ou à l'ordre public. Il en informe le conseil d'administration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598721 Identifiant: LEGIARTI000042369676
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R082XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369676.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598721.xml
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###### Article R811-82 ###### Article R811-82
Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction
disciplinaire. disciplinaire conformément aux articles R. 811-83-1 et suivants.