diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/a_-_dispositions_communes/article_r811-28.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/a_-_dispositions_communes/article_r811-28.md index 5152da1b837..1b705d4c7b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/a_-_dispositions_communes/article_r811-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/a_-_dispositions_communes/article_r811-28.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-18 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598606 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R028XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598606.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042369640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369640.xml --- ###### Article R811-28 @@ -21,31 +20,35 @@ technologique.
Le règlement intérieur détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :
-1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
+1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les +élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;
-2° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans +2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
+ +3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;
-3° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le +4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;
-4° L'obligation pour chaque élève, étudiant, stagiaire ou apprenti, de +5° L'obligation pour chaque élève, étudiant, stagiaire ou apprenti, de participer à toutes les activités correspondant à sa scolarité ou à sa formation et accomplir les tâches qui en découlent ;
-5° La prise en charge progressive par les élèves, étudiants, stagiaires et -apprentis eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.
+6° La prise en charge progressive par les élèves, étudiants, stagiaires et +apprentis eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités ;
-Figure au règlement intérieur un chapitre consacré à la discipline des élèves, -étudiants, stagiaires ou apprentis, afin d'informer ceux-ci et leurs familles -des sanctions encourues et des voies de recours possibles. Les sanctions qui -peuvent être prononcées vont de l'avertissement et du blâme, avec ou sans -inscription au dossier, à l'exclusion temporaire ou définitive de -l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de l'exclusion -temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d'accompagnement -et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Toute -sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier de l'élève au -bout d'un an.
+7° L'exercice de la liberté de réunion ;
+ +Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions disciplinaires prévues +à l'article R. 811-83-3 et prévoit les mesures alternatives aux sanctions, les +mesures de prévention et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à +la réintégration d'un élève, étudiant, stagiaire ou apprenti pour des faits de +violence, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la mesure de +responsabilisation.
+ +Il reproduit les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code +des relations entre le public et l'administration.
Le règlement intérieur est porté à la connaissance de tous les usagers. Tout manquement à ce règlement justifie la mise en oeuvre d'une procédure diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/c_-_les_exploitations_agricoles_et_les_ateliers_technologiques/article_r811-47-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/c_-_les_exploitations_agricoles_et_les_ateliers_technologiques/article_r811-47-3.md index c93e7067f8b..2c2cd7789d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/c_-_les_exploitations_agricoles_et_les_ateliers_technologiques/article_r811-47-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/c_-_les_exploitations_agricoles_et_les_ateliers_technologiques/article_r811-47-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-18 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598689 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R047XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598689.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042369698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369698.xml --- ###### Article R811-47-3 @@ -15,4 +14,4 @@ seraient commis par un élève, un stagiaire ou un apprenti sur l'exploitation agricole ou dans l'atelier technologique, le directeur concerné en informe le directeur du lycée ou du centre de formation dont relève l'intéressé et lui transmet un rapport sur les faits, afin que soit éventuellement engagée la -procédure disciplinaire qui lui est applicable. +procédure disciplinaire prévue aux articles R. 811-83-1 et suivants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r811-79.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r811-79.md index 47dfe3224c8..62a784888e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r811-79.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r811-79.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598718 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R079XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598718.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042369682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369682.xml --- ###### Article R811-79 @@ -17,9 +16,10 @@ ci-après :
1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article R. 811-36, pour l'exercice de leurs fonctions ;
-2° Dans les centres, à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. -811-78 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui -contribuent à l'information des élèves.
+2° Dans les centres d'enseignement et de formation mentionnés à l'article R. +811-29, à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. 811-78 ou +d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à +l'information des élèves.
Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r811-80.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r811-80.md index cb7781495da..607ad319712 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r811-80.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r811-80.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598719 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R080XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598719.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042369679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369679.xml --- ###### Article R811-80 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598719.xml Les publications rédigées par des élèves peuvent être librement diffusées dans le centre.
-Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou -diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre -public, le directeur de centre peut en suspendre ou en interdire la diffusion -dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration. +Toutefois, le directeur de l'établissement public local peut suspendre ou +interdire la diffusion dans l'établissement des contenus qui présentent un +caractère injurieux ou diffamatoire ou qui portent une atteinte grave aux droits +d'autrui ou à l'ordre public. Il en informe le conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r811-82.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r811-82.md index 94a92fcc484..b72f16708f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r811-82.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r811-82.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598721 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R082XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598721.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042369676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369676.xml --- ###### Article R811-82 Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction -disciplinaire. +disciplinaire conformément aux articles R. 811-83-1 et suivants.