Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES). ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS. ART. 21 A 91: PRESTATIONS. ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL). ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET. ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44. ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE) ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000675489 Ancien identifiant: 1DX9501225 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/54/JORFTEXT000000675489.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
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Date de début: 2010-01-30
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Date de fin: 2010-01-30
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Date de fin: 2015-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006585361
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Identifiant: LEGIARTI000021763241
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L011XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763241.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585361.xml
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###### Article L724-11
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###### Article L724-11
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Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité
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Les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole
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du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les agents de contrôle
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peuvent interroger les salariés agricoles pour connaître leurs nom, adresse,
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assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent interroger les
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emploi, le montant de leur rémunération et celui des retenues effectuées sur
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salariés agricoles pour connaître leurs nom, adresse, emploi, le montant de leur
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leur salaire au titre des assurances sociales.<br />
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rémunération et celui des retenues effectuées sur leur salaire au titre des
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assurances sociales.<br />
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Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au
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Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au
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5° de l'article L. 722-10, les titulaires d'allocations ou de pension de
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5° de l'article L. 722-10, les titulaires d'allocations ou de pension de
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retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi que tous les
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retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi que tous les
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employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, les
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employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, les
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inspecteurs du travail et contrôleurs des services chargés du contrôle de
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agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se
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l'application de la protection sociale agricole qui se présentent pour assurer
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présentent pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous
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l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à
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documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle.<br />
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l'exercice de leur contrôle.<br />
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Ces dispositions concernent également les agents agréés et assermentés des
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Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions
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caisses de mutualité sociale agricole pour le contrôle prévu à l'article L.
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relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés
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724-7 et, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail
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agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention<br />
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et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du
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contrôle de la prévention et les agents chargés de procéder aux enquêtes visées
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à l'article L. 751-29.<br />
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Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier alinéa doivent
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Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa doivent communiquer, le cas
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communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y
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échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un
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répondre dans un délai déterminé.<br />
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délai déterminé.<br />
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A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de
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A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de
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mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse
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mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse
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