From d1fc13b6d0c5096c1bba37ce592b5e6aa258afbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B050-1225=20du=2021=20septem?= =?UTF-8?q?bre=201950=20ASSURANCES=20SOCIALES=20AGRICOLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES). ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS. ART. 21 A 91: PRESTATIONS. ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL). ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET. ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44. ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE) ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000675489 Ancien identifiant: 1DX9501225 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/54/JORFTEXT000000675489.xml --- .../sous-section_3/article_l724-11.md | 41 ++++++++----------- 1 file changed, 17 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md index 77c7d8cb0..341f65dd7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md @@ -1,41 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2010-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006585361 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L011XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585361.xml +Date de début: 2010-01-30 +Date de fin: 2015-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000021763241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763241.xml --- ###### Article L724-11 -Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité -du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les agents de contrôle -assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent interroger les -salariés agricoles pour connaître leurs nom, adresse, emploi, le montant de leur -rémunération et celui des retenues effectuées sur leur salaire au titre des -assurances sociales.
+Les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole +peuvent interroger les salariés agricoles pour connaître leurs nom, adresse, +emploi, le montant de leur rémunération et celui des retenues effectuées sur +leur salaire au titre des assurances sociales.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 722-10, les titulaires d'allocations ou de pension de retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi que tous les employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, les -inspecteurs du travail et contrôleurs des services chargés du contrôle de -l'application de la protection sociale agricole qui se présentent pour assurer -l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à -l'exercice de leur contrôle.
+agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se +présentent pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous +documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle.
-Ces dispositions concernent également les agents agréés et assermentés des -caisses de mutualité sociale agricole pour le contrôle prévu à l'article L. -724-7 et, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail -et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du -contrôle de la prévention et les agents chargés de procéder aux enquêtes visées -à l'article L. 751-29.
+Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions +relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés +agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention
-Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier alinéa doivent -communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y -répondre dans un délai déterminé.
+Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa doivent communiquer, le cas +échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un +délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse