Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS.
ART. 21 A 91: PRESTATIONS.
ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL).
ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44.
ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE)
 ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET  DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675489
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Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2015-12-23
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###### Article L724-11 ###### Article L724-11
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité Les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole
du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les agents de contrôle peuvent interroger les salariés agricoles pour connaître leurs nom, adresse,
assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent interroger les emploi, le montant de leur rémunération et celui des retenues effectuées sur
salariés agricoles pour connaître leurs nom, adresse, emploi, le montant de leur leur salaire au titre des assurances sociales.<br />
rémunération et celui des retenues effectuées sur leur salaire au titre des
assurances sociales.<br />
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au
5° de l'article L. 722-10, les titulaires d'allocations ou de pension de 5° de l'article L. 722-10, les titulaires d'allocations ou de pension de
retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi que tous les retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi que tous les
employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, les employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, les
inspecteurs du travail et contrôleurs des services chargés du contrôle de agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se
l'application de la protection sociale agricole qui se présentent pour assurer présentent pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous
l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle.<br />
l'exercice de leur contrôle.<br />
Ces dispositions concernent également les agents agréés et assermentés des Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions
caisses de mutualité sociale agricole pour le contrôle prévu à l'article L. relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés
724-7 et, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention<br />
et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du
contrôle de la prévention et les agents chargés de procéder aux enquêtes visées
à l'article L. 751-29.<br />
Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier alinéa doivent Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa doivent communiquer, le cas
communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un
répondre dans un délai déterminé.<br /> délai déterminé.<br />
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de
mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse