Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034138427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/84/LEGIARTI000034138427.xml
Date de début: 2017-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035158526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158526.xml
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###### Article D811-167-2
Chaque option du titre est créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de
l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des
espaces et classée par arrêté au niveau V, IV ou III de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation selon le niveau du diplôme sur
lequel il s'appuie.<br />
Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option créée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission
professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation,
des services et de l'aménagement des espaces et classée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture au niveau V, IV ou III de la nomenclature des niveaux de
formation mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation selon le
niveau du diplôme sur lequel il s'appuie.<br />
L'arrêté de création de chaque option du certificat de spécialisation agricole
comporte au minimum :<br />
fixe le référentiel professionnel et le référentiel de certification.<br />
1. Le diplôme de référence sur lequel s'appuie la qualification visée par
l'option du certificat de spécialisation agricole, et son niveau de
classification dans la nomenclature interministérielle des niveaux de
formation.<br />
Le référentiel professionnel caractérise le profil particulier de l'emploi ou
des activités visés.<br />
2. La liste des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des
certifications professionnelles et des diplômes ou titres étrangers, permettant
l'accès direct à la préparation et la délivrance du certificat de
spécialisation.<br />
Le référentiel de certification précise la liste des capacités requises pour
l'obtention du titre et les modalités d'évaluation.<br />
3. La durée minimale de la formation en centre de formation.<br />
4. Le référentiel professionnel décrivant le profil particulier de l'activité ou
des emplois visés.<br />
5. Le référentiel d'évaluation énumérant les capacités que les titulaires
doivent posséder.<br />
Il précise en fonction des modalités possibles d'évaluation :<br />
-la nature et le nombre des unités capitalisables, au nombre de deux à quatre,
chacune constituant un ensemble cohérent de capacités visant un objectif
terminal d'intégration ;<br />
-la liste, la nature, les coefficients et la durée des épreuves terminales,
ainsi que, le cas échéant, la note éliminatoire à une ou plusieurs des épreuves
en fonction des conditions d'exercice du métier ou de l'activité particulière
visée ;<br />
-la liste des compétences, aptitudes et connaissances permettant au jury de
valider les acquis de l'expérience.<br />
Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au présent
article.<br />
Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-167-6 du présent code
correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6
du code du travail.
La liste des diplômes permettant l'accès en formation est fixée par chaque
arrêté portant création d'une option.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006598923
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598923.xml
Date de début: 2017-07-10
Date de fin: 2020-08-20
Identifiant: LEGIARTI000035158512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158512.xml
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###### Article D811-167-4
La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole
comporte :<br />
comporte, d'une part, une formation en centre de formation dont la durée est
définie pour chaque option par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et,
d'autre part, une formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs
périodes, dont la durée totale minimale est de douze semaines.<br />
a) Une formation en centre comprise entre 400 et 600 heures, et entre 600 et
1200 heures pour les candidats visés au b du 2 de l'article D. 811-167-3 ;<br />
b) Une formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes, dont la
durée totale minimale est de douze semaines.<br />
Dans le cas de préparation du certificat de spécialisation agricole par la voie
de l'apprentissage, la durée normale du cycle de formation mentionné à l'article
L. 115-2 du code du travail est de un an. Cette durée est portée à deux ans pour
les candidats concernés par le b du 2 de l'article D. 811-167-3.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée normale
du cycle de formation mentionné à l'article L. 6222-7-1 du code du travail est
de un an.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034138439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/84/LEGIARTI000034138439.xml
Date de début: 2017-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035158491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/84/LEGIARTI000035158491.xml
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###### Article D811-167-8
@ -13,20 +13,20 @@ Le jury déclare admis après délibération les candidats ayant satisfait à
l'ensemble des conditions d'obtention du certificat de spécialisation
agricole.<br />
L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt.<br />
1. Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de
l'apprentissage, l'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la
délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.<br />
Les candidats ajournés après délibération du jury à l'issue de la présentation
de toutes les unités capitalisables, de toutes les épreuves terminales ou de
toutes les phases de la procédure de validation des acquis de l'expérience,
ainsi que les candidats dont une ou plusieurs unités capitalisables ont été
obtenues depuis plus de cinq ans, doivent se réinscrire au certificat de
spécialisation agricole pour présenter, selon le cas, soit les unités
capitalisables manquantes, soit l'ensemble des épreuves terminales, soit une
nouvelle procédure de validation des acquis de l'expérience.<br />
de toutes les unités capitalisables ainsi que les candidats dont une ou
plusieurs unités capitalisables ont été obtenues depuis plus de cinq ans doivent
se réinscrire au certificat de spécialisation agricole pour présenter les unités
capitalisables manquantes.<br />
L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une
2. Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de
la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience,
l'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt.<br />
@ -34,7 +34,7 @@ Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieu
blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au
titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation
définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou
plusieurs unités capitalisables du titre correspondantes aux blocs de
compétences obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée.
En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de
correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables.
plusieurs unités capitalisables du titre correspondants aux blocs de compétences
obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée. En cas de
rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entre
anciennes et nouvelles unités capitalisables.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006598918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598918.xml
Date de début: 2017-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035158540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158540.xml
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###### Article D811-167
Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité
professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les
conditions définies par les articles D. 811-167-1 à D. 811-167-9.
conditions définies par les articles D. 811-167-1 à D. 811-167-8.