Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035130745
NOR: AGRS1704666D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/13/07/JORFTEXT000035130745.xml
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République française 2017-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197978
- [Article D731-17-1](article_d731-17-1.md)
- [Article D731-17-2](article_d731-17-2.md)
- [Article D731-18](article_d731-18.md)
- [Article D731-19](article_d731-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029408707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/87/LEGIARTI000029408707.xml
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###### Article D731-19
Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du dernier
prélèvement automatique de cotisations, un assuré relevant d'un régime
forfaitaire d'imposition n'a pu, pour les raisons mentionnées au cinquième
alinéa de l'article D. 731-18, déclarer le montant de ses revenus
professionnels, le montant des cotisations est calculé provisoirement sur la
dernière assiette ayant servi au calcul des cotisations ou, pour les assurés
dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus
professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales, sur la base
de l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-31.<br />
La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois
civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a eu
connaissance du montant total des revenus de l'assuré.<br />
Si, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations
sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus,
le montant des cotisations de l'année de référence est calculé sur la base et
selon les modalités à l'article R. 731-20.

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@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197981
- [Article D731-27](article_d731-27.md)
- [Article D731-28](article_d731-28.md)
- [Article D731-29](article_d731-29.md)
- [Article D731-29-1](article_d731-29-1.md)
- [Article D731-29-2](article_d731-29-2.md)
- [Article D731-30](article_d731-30.md)
- [Article D731-31](article_d731-31.md)
- [Article D731-33](article_d731-33.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000035131341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/13/LEGIARTI000035131341.xml
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###### Article D731-29-1
Pour application des articles D. 731-27 à D. 731-29, les revenus imposés au
titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes
diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000035131343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/13/LEGIARTI000035131343.xml
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###### Article D731-29-2
En cas de changement de régime d'imposition des bénéfices agricoles, les revenus
professionnels pris en compte sont constitués des bénéfices agricoles afférents
à chaque année mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-15. Ils sont
déterminés, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code
général des impôts, dans les conditions prévues à l'article D. 731-29-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032632492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/24/LEGIARTI000032632492.xml
Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035133655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133655.xml
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###### Article D731-33-2
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/24/LEGIARTI000032632492.xml
Pour bénéficier de l'option prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-16,
le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise
agricole doit déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité
sociale agricole dont il relève au plus tard le 30 juin. L'option prend effet à
compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande.<br />
sociale agricole dont il relève au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle
durant laquelle le décès est survenu. L'option prend effet à compter de l'année
au cours de laquelle est intervenue la demande.<br />
Le modèle du formulaire de demande est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197983
- [Article D731-37](article_d731-37.md)
- [Article D731-38](article_d731-38.md)
- [Article D731-39](article_d731-39.md)
- [Article D731-40](article_d731-40.md)
- [Article D731-41](article_d731-41.md)
- [Article D731-42](article_d731-42.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006597232
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597232.xml
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###### Article D731-39
Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité de l'appel ou du dernier appel de la
cotisation un cotisant de solidarité relevant d'un régime forfaitaire
d'imposition n'a pas pu pour les raisons mentionnées à l'article D. 731-38
déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant de la cotisation
de solidarité est calculé provisoirement sur la dernière assiette ayant servi au
calcul de la cotisation.<br />
La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois
civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a eu
connaissance du montant total des revenus du cotisant de solidarité.