Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, professeurs adjoints d'enseignement. Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, directeurs, directrices, professeurs. Article 27 : carrière Articles 28 à 37 : conditions de nomination. Articles 38 à 52 : dispositions transitoires. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493703 Ancien identifiant: 1DX965383 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183745
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- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.](paragraphe_1/README.md)
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- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.](paragraphe_1/README.md)
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- [Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.](paragraphe_2/README.md)
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- [Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.](paragraphe_2/README.md)
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- [Paragraphe 3 : Les centres d'enseignement et de formation.](paragraphe_3/README.md)
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- [Paragraphe 3 : Les centres composant l'établissement public local](paragraphe_3/README.md)
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193821
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<h1>Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.</h1>
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<h1>Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.</h1>
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- [Article R*811-25](article_r811-25.md)
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- [Article R*811-25](article_r811-25.md)
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- [Article R*811-26](article_r811-26.md)
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- [Article R811-26](article_r811-26.md)
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@ -1,67 +1,71 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-15
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Date de début: 2001-01-18
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Date de fin: 2001-01-18
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Date de fin: 2009-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000006598596
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Identifiant: LEGIARTI000006598597
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R026XXAB
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R026XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598596.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598597.xml
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<h1>Article R*811-26</h1>
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<h1>Article R811-26</h1>
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Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de
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Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de
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l'établissement public. Son autorité s'étend à toutes les parties et à tous les
|
l'établissement public. Son autorité s'étend à toutes les parties et à tous les
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services de l'établissement. Il peut être assisté par un directeur adjoint nommé
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services de l'établissement. Il peut être assisté par un directeur adjoint nommé
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dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance ou l'intérim. Si
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dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance ou l'intérim. Si
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l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire
|
l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire
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de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur par le directeur
|
de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur, par le directeur
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régional de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en cas de besoin, cette
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régional de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en cas de besoin, cette
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suppléance ou cet intérim.<br />
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suppléance ou cet intérim. L'agent comptable en est informé.<br />
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L'agent comptable en est informé.<br />
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Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité
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Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité
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:<br />
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:<br />
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Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie
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1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
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civile ;<br />
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civile ;<br />
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Il recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat
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2° Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement
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;<br />
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;<br />
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Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local
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3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public
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;<br />
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local ;<br />
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Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de
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4° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de
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budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à
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budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à
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||||||
l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de
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l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de
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rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;<br />
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rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;<br />
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Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget
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5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le
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adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles
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budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées à
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15-9 et 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition
|
l'article L. 232-4 du code des juridictions financières et à l'article 15-12 de
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des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;<br />
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la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;<br />
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Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à
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6° Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à
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l'article R. 811-11 ;<br />
|
l'article R. 811-11 ;<br />
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Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou
|
7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou
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convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux
|
convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux
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actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;<br />
|
actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;<br />
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Il transmet dans les conditions fixées aux articles 15-9 et 15-12 de la loi n°
|
8° Il transmet, dans les conditions fixées à l'article L. 232-4 du code des
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||||||
83-663 du 22 juillet 1983 les actes de l'établissement public au préfet de
|
juridictions financières et à l'article 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet
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région, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et à la
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1983, les actes de l'établissement public au préfet de région, au directeur
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collectivité de rattachement ;<br />
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régional de l'agriculture et de la forêt et au président de la collectivité de
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Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le
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directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de
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rattachement ;<br />
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rattachement ;<br />
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Le directeur de l'établissement public local peut déléguer aux directeurs des
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9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le
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centres ou à d'autres fonctionnaires sa signature pour les actes administratifs
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directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de
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et financiers.
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rattachement.<br />
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Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux
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directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de
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l'établissement :<br />
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a) Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et
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conventions ;<br />
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b) Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement.
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@ -71,22 +75,34 @@ et financiers.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15</a> CONCORDANCE cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357361?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574397?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338997?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 1994-12-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263500?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605536?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357360?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357362?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020377112?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -95,9 +111,6 @@ et financiers.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CITATION source Code rural R811-11
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1965-05-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau</a>
|
1965-05-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau</a>
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</li>
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@ -107,14 +120,14 @@ et financiers.
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1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22</a>
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1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22</a>
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1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338997?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 1994-12-06</a>
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1985-11-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15</a>
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1985-11-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15</a>
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1996-04-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a>
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2001-01-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605536?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357360?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170521?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170521?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-01-01</a>
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@ -122,5 +135,8 @@ et financiers.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598666?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598666?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-18</a>
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CITATION source Code rural R811-11
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1996-05-15
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Date de début: 2001-01-18
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Date de fin: 2001-01-18
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006193822
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Identifiant: LEGISCTA000006193728
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<h1>Paragraphe 3 : Les centres d'enseignement et de formation.</h1>
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<h1>Paragraphe 3 : Les centres composant l'établissement public local</h1>
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- [Article R*811-27](article_r811-27.md)
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- [Article R*811-27](article_r811-27.md)
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- [Article R*811-28](article_r811-28.md)
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- [Article R*811-28](article_r811-28.md)
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