diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index 241bdba9d5e..eeb3b86bbba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183745 - [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.](paragraphe_1/README.md) - [Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.](paragraphe_2/README.md) -- [Paragraphe 3 : Les centres d'enseignement et de formation.](paragraphe_3/README.md) +- [Paragraphe 3 : Les centres composant l'établissement public local](paragraphe_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 632878b8ed2..6d6ca106dd0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193821

Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.

- [Article R*811-25](article_r811-25.md) -- [Article R*811-26](article_r811-26.md) +- [Article R811-26](article_r811-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r811-26.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r811-26.md index 7d2147ef6fb..748db3baa11 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r811-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r811-26.md @@ -1,67 +1,71 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2001-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006598596 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R026XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598596.xml +Date de début: 2001-01-18 +Date de fin: 2009-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006598597 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R026XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598597.xml --- -

Article R*811-26

+

Article R811-26

Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de l'établissement public. Son autorité s'étend à toutes les parties et à tous les services de l'établissement. Il peut être assisté par un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance ou l'intérim. Si l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire -de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur par le directeur +de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en cas de besoin, cette -suppléance ou cet intérim.
- -L'agent comptable en est informé.
+suppléance ou cet intérim. L'agent comptable en est informé.
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité :
-Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie +1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
-Il recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat +2° Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ;
-Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local -;
+3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public +local ;
-Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de +4° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;
-Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget -adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles -15-9 et 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition -des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
+5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le +budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées à +l'article L. 232-4 du code des juridictions financières et à l'article 15-12 de +la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
-Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à +6° Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à l'article R. 811-11 ;
-Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou +7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
-Il transmet dans les conditions fixées aux articles 15-9 et 15-12 de la loi n° -83-663 du 22 juillet 1983 les actes de l'établissement public au préfet de -région, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et à la -collectivité de rattachement ;
- -Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le -directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de +8° Il transmet, dans les conditions fixées à l'article L. 232-4 du code des +juridictions financières et à l'article 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet +1983, les actes de l'établissement public au préfet de région, au directeur +régional de l'agriculture et de la forêt et au président de la collectivité de rattachement ;
-Le directeur de l'établissement public local peut déléguer aux directeurs des -centres ou à d'autres fonctionnaires sa signature pour les actes administratifs -et financiers. +9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le +directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de +rattachement.
+ +Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux +directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de +l'établissement :
+ +a) Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et +conventions ;
+ +b) Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement.
@@ -71,22 +75,34 @@ et financiers.

Textes faisant référence à l'article

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index 3fa3441dc97..729cce4ac9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2001-01-18 -Identifiant: LEGISCTA000006193822 +Date de début: 2001-01-18 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193728 --- -

Paragraphe 3 : Les centres d'enseignement et de formation.

+

Paragraphe 3 : Les centres composant l'établissement public local

- [Article R*811-27](article_r811-27.md) - [Article R*811-28](article_r811-28.md)