Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels ‎titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements ‎d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des ‎établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, ‎professeurs adjoints d'enseignement.
Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, ‎directeurs, directrices, professeurs.
Article 27 : carrière
Articles 28 à 37 : conditions de ‎nomination.
Articles 38 à 52 : dispositions transitoires.‎
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493703
Ancien identifiant: 1DX965383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183745
- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Les centres d'enseignement et de formation.](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 3 : Les centres composant l'établissement public local](paragraphe_3/README.md)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193821
<h1>Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.</h1>
- [Article R*811-25](article_r811-25.md)
- [Article R*811-26](article_r811-26.md)
- [Article R811-26](article_r811-26.md)

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@ -1,67 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598596
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598596.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006598597
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598597.xml
---
<h1>Article R*811-26</h1>
<h1>Article R811-26</h1>
Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de
l'établissement public. Son autorité s'étend à toutes les parties et à tous les
services de l'établissement. Il peut être assisté par un directeur adjoint nommé
dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance ou l'intérim. Si
l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire
de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur par le directeur
de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur, par le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en cas de besoin, cette
suppléance ou cet intérim.<br />
L'agent comptable en est informé.<br />
suppléance ou cet intérim. L'agent comptable en est informé.<br />
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité
:<br />
Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;<br />
Il recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat
2° Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement
;<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local
;<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public
local ;<br />
Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de
Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de
budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à
l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de
rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;<br />
Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget
adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles
15-9 et 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;<br />
Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le
budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées à
l'article L. 232-4 du code des juridictions financières et à l'article 15-12 de
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;<br />
Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à
Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à
l'article R. 811-11 ;<br />
Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou
Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou
convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux
actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;<br />
Il transmet dans les conditions fixées aux articles 15-9 et 15-12 de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 les actes de l'établissement public au préfet de
région, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et à la
collectivité de rattachement ;<br />
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de
8° Il transmet, dans les conditions fixées à l'article L. 232-4 du code des
juridictions financières et à l'article 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983, les actes de l'établissement public au préfet de région, au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt et au président de la collectivité de
rattachement ;<br />
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer aux directeurs des
centres ou à d'autres fonctionnaires sa signature pour les actes administratifs
et financiers.
9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de
rattachement.<br />
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux
directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de
l'établissement :<br />
a) Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et
conventions ;<br />
b) Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement.
<details>
@ -71,22 +75,34 @@ et financiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357361?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574397?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338997?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 1994-12-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263500?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605536?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357360?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357362?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020377112?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -95,9 +111,6 @@ et financiers.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R811-11
</li>
<li>
1965-05-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau</a>
</li>
@ -107,14 +120,14 @@ et financiers.
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338997?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 1994-12-06</a>
</li>
<li>
1985-11-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15</a>
</li>
<li>
1996-04-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a>
2001-01-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605536?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357360?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170521?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-01-01</a>
@ -122,5 +135,8 @@ et financiers.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598666?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-18</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural R811-11
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006193822
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193728
---
<h1>Paragraphe 3 : Les centres d'enseignement et de formation.</h1>
<h1>Paragraphe 3 : Les centres composant l'établissement public local</h1>
- [Article R*811-27](article_r811-27.md)
- [Article R*811-28](article_r811-28.md)