Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE X DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS EXPLOITEES DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

APPLICATION DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 (ART. 100).
PROCEDURE DE RECUPERATION DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS EXPLOITEES ENGAGEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE APRES ENQUETE ET AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER.CAHIER DES CHARGES DE LA REMISE EN VALEUR.
ABROGATION DES DECRETS 62258 ET 62259 DU 09-03-1962,621503 DU 12-12-1962 ET 79901 DU 15-10-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700154
Ancien identifiant: 1DX986904
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036598001 Identifiant: LEGIARTI000039346663
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###### Article R128-2 ###### Article R128-2
@ -14,7 +14,6 @@ de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues à l'arti
L. 128-3 du présent code.<br /> L. 128-3 du présent code.<br />
Le commissaire enquêteur, président de la commission d'aménagement foncier de Le commissaire enquêteur, président de la commission d'aménagement foncier de
Corse, est désigné par les présidents des tribunaux de grande instance d'Ajaccio Corse, est désigné par les présidents des tribunaux judiciaires d'Ajaccio et de
et de Bastia dans les conditions mentionnées à l'article R. 121-1. Il est Bastia dans les conditions mentionnées à l'article R. 121-1. Il est indemnisé
indemnisé par la collectivité de Corse dans les conditions fixées par ce même par la collectivité de Corse dans les conditions fixées par ce même article.
article.