Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
MISSION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR, CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION), ORGANISATION FINANCIERE, DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT L'HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICATION DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000328393 Ancien identifiant: 1DX9851265 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328393.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-29
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036298158
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298158.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039355719
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/57/LEGIARTI000039355719.xml
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###### Article R811-46
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Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement
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auquel s'appliquent les articles R. 6233-31 à R. 6233-51 du code du travail.<br />
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auquel s'appliquent les articles R. 6231-3 à R. 6231-5, R. 6352-1 et R. 6352-2
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du code du travail.<br />
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Le conseil de perfectionnement élit son président parmi les membres
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représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
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@ -21,19 +22,14 @@ Les représentants des apprentis sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
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Les représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement sont élus au
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scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
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Lorsqu'une ou plusieurs unités de formation par apprentissage ont été créées
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dans le cadre d'une convention prévue à l'article L. 6232-8 du même code, les
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dans le cadre d'une convention prévue à l'article L. 6233-1 du même code, les
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personnels d'enseignement et d'encadrement de ces unités participent à
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l'élection des représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement du
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centre de formation d'apprentis au conseil de perfectionnement et y sont
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également éligibles<br />
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Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 6233-40 de ce code.<br />
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Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 6231-4 de ce code.<br />
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Le conseil de perfectionnement est obligatoirement consulté sur l'organisation
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et le déroulement des formations du centre, compte tenu de l'ouverture et la
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fermeture des sections et du règlement intérieur. Il peut siéger en conseil de
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discipline. Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure
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prévue aux articles R. 811-39 à R. 811-43 du présent code.<br />
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Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés
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des réunions du conseil de perfectionnement.
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Le conseil de perfectionnement peut siéger en conseil de discipline. Il doit,
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dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure prévue aux articles R.
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811-39 à R. 811-43 du présent code.
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