Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000597743 NOR: AGRD0300394D Ancien identifiant: 1DE003768 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
This commit is contained in:
parent
abbff02ac3
commit
cd5aeb4e45
1 changed files with 14 additions and 25 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-02-08
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2020-03-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027040816
|
Identifiant: LEGIARTI000031729397
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/08/LEGIARTI000027040816.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/93/LEGIARTI000031729397.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R214-115
|
###### Article R214-115
|
||||||
|
@ -14,25 +14,14 @@ procédures expérimentales est également reconnu, selon des modalités fixées
|
||||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du
|
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du
|
||||||
ministre de la défense, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à
|
ministre de la défense, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à
|
||||||
l'article R. 214-114, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
|
l'article R. 214-114, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui
|
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les
|
||||||
justifient d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un
|
conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.<br />
|
||||||
niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de
|
|
||||||
la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
|
|
||||||
qualifications professionnelles, à celui exigé en application de l'arrêté
|
|
||||||
mentionné à l'article R. 214-114.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si l'accès ou l'exercice de ces activités n'est pas réglementé dans l'Etat
|
En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les
|
||||||
membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années
|
connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique aux
|
||||||
d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
|
professionnels appliquant des procédures d'expérimentation et le 5° du même
|
||||||
Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette
|
article s'applique pour la profession de conception et de réalisation
|
||||||
profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace
|
d'expérimentation sur animaux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||||
économique européen dans lequel elle a été validée.<br />
|
l'agriculture, de la recherche et de la défense fixe le contenu et les modalités
|
||||||
|
des conditions du stage et de l'épreuve d'aptitude mentionnés à l'article R.
|
||||||
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en
|
204-3.
|
||||||
France pour exercer les activités mentionnées à l'article R. 214-114 et, d'autre
|
|
||||||
part, celle reçue par le demandeur ainsi que les connaissances qu'il a acquises
|
|
||||||
au cours de son expérience professionnelle, celui-ci, au choix, se soumet à une
|
|
||||||
épreuve d'aptitude ou accomplit un stage d'adaptation d'une durée maximale de
|
|
||||||
trois ans. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la
|
|
||||||
recherche et du ministre de la défense fixe le contenu de cette épreuve et les
|
|
||||||
modalités d'organisation de cette épreuve et de ce stage.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue