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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168084
###### Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
+- [Article R*112-1](article_r112-1.md)
+- [Article R*112-2](article_r112-2.md)
+- [Article R*112-3](article_r112-3.md)
+- [Article R*112-4](article_r112-4.md)
- [Article R*112-5](article_r112-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2001-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006586688
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586688.xml
+---
+
+###### Article R*112-1
+
+Le projet de périmètre de la zone d'application de la charte intercommunale de
+développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des
+conseils municipaux des communes concernées au préfet de département si le
+territoire défini par le projet de charte est tout entier situé à l'intérieur
+d'un même département.
+
+Il est proposé au préfet de région, sous couvert du préfet de département,
+lorsque le territoire défini par le projet de charte concerne une agglomération
+de plus de 100 000 habitants ou des communes appartenant à plusieurs
+départements situés dans une seule région, ou aux préfets de région, sous
+couvert du préfet de département, lorsqu'il concerne des communes appartenant à
+plusieurs départements situés dans des régions différentes.
+
+Le ou les préfets transmettent pour avis le projet de périmètre de la charte au
+ou aux conseils généraux et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
+L. 112-4, au ou aux conseils régionaux concernés.
+
+Faute de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de ce
+projet, l'avis de ces assemblées est réputé favorable.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2001-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006586689
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586689.xml
+---
+
+###### Article R*112-2
+
+Le périmètre mentionné à l'article R. 112-1 est arrêté selon le cas par le
+préfet du département ou de région.
+
+Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements
+situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les
+préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui
+sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2001-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006586696
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586696.xml
+---
+
+###### Article R*112-3
+
+Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication
+dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements ;
+mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux.
+
+Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas
+échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.
+
+A compter de la publication de l'arrêté, les organismes professionnels
+économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 112-4
+disposent d'un délai de trois mois pour faire part aux communes de leur demande
+de concertation lors de l'élaboration de la charte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2001-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006586697
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586697.xml
+---
+
+###### Article R*112-4
+
+Sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars
+1982, chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte,
+accompagné de la délibération qui l'approuve, au ou aux préfets ayant arrêté le
+périmètre. Les préfets constatent la concordance des délibérations et pourvoient
+à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la
+charte.
+
+Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes
+intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration
+de la charte.