diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 06018d189..7807dfe80 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168084 ###### Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement. +- [Article R*112-1](article_r112-1.md) +- [Article R*112-2](article_r112-2.md) +- [Article R*112-3](article_r112-3.md) +- [Article R*112-4](article_r112-4.md) - [Article R*112-5](article_r112-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-1.md new file mode 100644 index 000000000..ca1d8d790 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2001-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006586688 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586688.xml +--- + +###### Article R*112-1 + +Le projet de périmètre de la zone d'application de la charte intercommunale de +développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des +conseils municipaux des communes concernées au préfet de département si le +territoire défini par le projet de charte est tout entier situé à l'intérieur +d'un même département.
+ +Il est proposé au préfet de région, sous couvert du préfet de département, +lorsque le territoire défini par le projet de charte concerne une agglomération +de plus de 100 000 habitants ou des communes appartenant à plusieurs +départements situés dans une seule région, ou aux préfets de région, sous +couvert du préfet de département, lorsqu'il concerne des communes appartenant à +plusieurs départements situés dans des régions différentes.
+ +Le ou les préfets transmettent pour avis le projet de périmètre de la charte au +ou aux conseils généraux et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article +L. 112-4, au ou aux conseils régionaux concernés.
+ +Faute de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de ce +projet, l'avis de ces assemblées est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2.md new file mode 100644 index 000000000..ed2c3f985 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2001-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006586689 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586689.xml +--- + +###### Article R*112-2 + +Le périmètre mentionné à l'article R. 112-1 est arrêté selon le cas par le +préfet du département ou de région.
+ +Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements +situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les +préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui +sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-3.md new file mode 100644 index 000000000..650a4362c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2001-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006586696 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586696.xml +--- + +###### Article R*112-3 + +Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication +dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements ; +mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux.
+ +Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas +échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.
+ +A compter de la publication de l'arrêté, les organismes professionnels +économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 112-4 +disposent d'un délai de trois mois pour faire part aux communes de leur demande +de concertation lors de l'élaboration de la charte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-4.md new file mode 100644 index 000000000..6dbac7e9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2001-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006586697 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586697.xml +--- + +###### Article R*112-4 + +Sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars +1982, chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, +accompagné de la délibération qui l'approuve, au ou aux préfets ayant arrêté le +périmètre. Les préfets constatent la concordance des délibérations et pourvoient +à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la +charte.
+ +Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes +intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration +de la charte.