Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
TITRE II: ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES: ABROGATION DES ART. 8 A 13 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
APPLICATION DE L'ART. 418 DU CODE RURAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866861
Ancien identifiant: 1DX9851398
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2021-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416487 Identifiant: LEGIARTI000044909738
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###### Article R234-2 ###### Article R234-2
En application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, lorsque En application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, lorsque
certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour
la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou
autrement, aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, autrement, aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2021-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416460 Identifiant: LEGIARTI000044909726
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###### Article R234-7 ###### Article R234-7
@ -25,10 +25,4 @@ l'implantation d'embryons ;<br />
-du trembolone allyle par voie orale, chez les équidés ;<br /> -du trembolone allyle par voie orale, chez les équidés ;<br />
-des substances bêta-agonistes, chez les équidés.<br /> -des substances bêta-agonistes, chez les équidés.
Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans les conditions prévues à
l'article R. 5141-111 du code de la santé publique, une ordonnance non
renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1
du code rural et de la pêche maritime, le nom et la fonction de la personne qui
administre le médicament.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2021-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416449 Identifiant: LEGIARTI000044909715
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###### Article R234-10 ###### Article R234-10
Lorsque, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des chapitres Ier à V du Lorsque, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des chapitres Ier à V du
présent titre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires ou présent titre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires ou
agents mentionnés à l'article L. 231-2 contrôlent le respect des dispositions agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1
relatives à l'utilisation des substances réglementées, ils peuvent effectuer des contrôlent le respect des dispositions relatives à l'utilisation des substances
prélèvements d'échantillons sur les animaux ou leurs produits, sur leurs tissus, réglementées, ils peuvent effectuer des prélèvements d'échantillons sur les
phanères, liquides biologiques ou déjections ou sur les aliments ou l'eau de animaux ou leurs produits, sur leurs tissus, phanères, liquides biologiques ou
boisson susceptibles d'être distribués aux animaux, dans les conditions prévues déjections ou sur les aliments ou l'eau de boisson susceptibles d'être
par les articles R. 234-11 à R. 234-13. distribués aux animaux, dans les conditions prévues par les articles R. 231-2 et
R. 231-2-1.