Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 404 DU CODE RURAL,FIXANT LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL AUX PLANS D'EAU NON VISES A L'ART. 402

DEMANDE DES PROPRIETAIRES DE PLANS D'EAU VISANT A SOUMETTRE CEUX-CI A LA LEGISLATION SUR LA PECHE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688341
Ancien identifiant: 1DX9851370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/83/JORFTEXT000000688341.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035416273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/62/LEGIARTI000035416273.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/98/LEGIARTI000044909827.xml
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###### Article R231-1
@ -16,7 +16,7 @@ l'article 14 de ce règlement et les aliments pour animaux susceptibles d'être
dangereux au sens de l'article 15 du même règlement doivent être communiquées
sans délai par les propriétaires ou détenteurs de denrées animales ou d'aliments
pour animaux auprès de l'autorité administrative désignée en application de
l'article L. 221-1-3 du code de la consommation. Ces communications concernent
l'article L. 423-3 du code de la consommation. Ces communications concernent
tout produit mis sur le marché, y compris les matières premières. Elles
incombent en premier lieu au premier exploitant qui a connaissance du danger,
même si ce détenteur de l'information n'est pas celui qui a mis le produit sur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021547401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/74/LEGIARTI000021547401.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/98/LEGIARTI000044909810.xml
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###### Article R231-2
Le préfet de police, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, adjoint aux agents mentionnés aux 1° et 2°
du I de l'article L. 231-2 et place sous leur autorité les agents et les
officiers de police judiciaire spécialisés nécessaires à la bonne exécution de
l'inspection.
I.-Les échantillons prélevés en application du 6° du I de l'article L. 231-2-1
et des II et 2° du III de l'article L. 231-2-2 sont placés sous scellé porteur
d'un numéro d'ordre unique.<br />
Le prélèvement fait immédiatement l'objet d'un procès-verbal relatant les
circonstances du prélèvement et indiquant les numéros d'ordre des échantillons.
Le procès-verbal mentionne également :<br />
1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br />
2° Le nombre d'échantillons prélevés et leur numéro d'identification ;<br />
3° La dénomination et la nature des échantillons prélevés ;<br />
4° Les quantités prélevées ;<br />
5° Les conditions de conservation des échantillons ;<br />
6° Le nom, le prénom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent qui
procède au prélèvement et rédige le procès-verbal ;<br />
7° Le nom, le prénom, la profession et l'adresse du détenteur ou du propriétaire
du produit objet du prélèvement ainsi que, si le prélèvement a lieu pendant le
transport, le nom et le domicile des expéditeurs et destinataires ;<br />
8° Le cas échéant, le numéro des lots de fabrication et les marques ou
étiquettes apposées sur l'emballage du produit.<br />
II.-Le détenteur du produit faisant l'objet d'un prélèvement peut faire insérer
au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à
signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent
habilité. Une copie du procès-verbal lui est laissée.<br />
III.-Les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mars 2017 s'appliquent à tous les prélèvements
d'échantillon réalisés en application du présent livre.<br />
En application du paragraphe 3 de l'article 35 du même règlement, en cas de
différend entre les agents habilités et les opérateurs sur la base de l'avis
d'un deuxième expert mentionné au paragraphe 1, les opérateurs peuvent demander,
à leurs propres frais, l'examen documentaire de l'analyse, de l'essai ou du
diagnostic initial et, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un
autre diagnostic par un autre laboratoire officiel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021547393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/73/LEGIARTI000021547393.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/98/LEGIARTI000044909804.xml
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###### Article R231-3
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/73/LEGIARTI000021547393.xml
Toute personne transportant ou détenant des animaux vivants, des produits
d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour
animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, ou des
sous-produits animaux est tenue, à la demande des agents mentionnés au I de
l'article L. 231-2, de présenter tous documents et de donner tous renseignements
concernant ces marchandises. Elle est également tenue de faciliter l'examen des
sous-produits animaux et des produits dérivés est tenue, à la demande des agents
mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1, de
présenter tous documents et de donner tous renseignements concernant ces
marchandises et animaux. Elle est également tenue de faciliter l'examen des
marchandises et d'apporter aux agents de contrôle l'aide nécessaire à cet
examen.