Décret n° 2009-686 du 12 juin 2009 fixant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des non-salariés agricoles et modifiant le code rural

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020736624
NOR: AGRE0902682D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/66/JORFTEXT000020736624.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-31 Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2009-06-15 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019268330 Identifiant: LEGIARTI000020739782
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###### Article D718-16 ###### Article D718-16
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue
à l'article L. 718-2-1 du présent code ne peut être ni inférieure à 0,07 % ni à l'article L. 718-2-1 ne peut être :<br />
supérieure à 0,36 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Pour le conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du présent code, -ni inférieure à 0,10 %, ni supérieure à 0,52 % du montant annuel du plafond de
ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale,
L. 732-34 du présent code et les personnes liées par un pacte civil de pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;<br />
solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole, la contribution est égale à 0,07 % du montant annuel du -ni inférieure à 0,137 %, ni supérieure à 0,75 % du montant annuel du plafond de
plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à
sociale.<br /> compter du 1er janvier 2010.<br />
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1, la
contribution est égale à :<br />
0,10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er janvier au
31 décembre 2009 ;<br />
0,137 % de ce même plafond à compter du 1er janvier 2010.<br />
Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée
d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le