Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020735982
NOR: AGRG0911651D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/59/JORFTEXT000020735982.xml
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@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183602
###### Sous-section 1 : Missions.
- [Article D661-1](article_d661-1.md)
- [Article D661-2](article_d661-2.md)
- [Article D661-3](article_d661-3.md)
- [Article D661-4](article_d661-4.md)
- [Article D661-5](article_d661-5.md)
- [Article D661-6](article_d661-6.md)
- [Article D661-7](article_d661-7.md)
- [Article D661-8](article_d661-8.md)
- [Article D661-9](article_d661-9.md)
- [Article D661-10](article_d661-10.md)
- [Article D661-11](article_d661-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020739416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739416.xml
---
###### Article D661-1
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées assure, dans
les conditions prévues par la présente section, une mission de conseil et
d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de
préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences
et plants. Il est chargé d'étudier les problèmes scientifiques posés par la
sélection et la production des semences et leurs répercussions techniques ou
économiques sur l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020739387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739387.xml
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###### Article D661-10
Selon les orientations fixées par le comité plénier, les sections, pour l'espèce
ou le groupe d'espèces qui relèvent de leurs attributions, proposent au ministre
chargé de l'agriculture les règlements techniques d'inscription au catalogue
officiel et l'inscription, l'ajournement ou la radiation des variétés.<br />
Elles instruisent et suivent l'application des règlements techniques de
production et de certification des semences et des plants.<br />
Elles peuvent saisir le comité plénier ou le comité scientifique des problèmes
posés par la sélection, la production, l'évaluation des variétés, des semences
et des plants des espèces pour lesquelles elles sont compétentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020739385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739385.xml
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###### Article D661-11
Des sections correspondant à des questions d'intérêt commun intéressant
plusieurs espèces ou groupes d'espèces peuvent être créées, après avis du comité
plénier, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'arrêté précise la
composition, les missions et les prérogatives de ces sections dont les avis et
recommandations devront être transmis au comité plénier et aux sections par
espèces ou groupes d'espèces concernées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020739406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739406.xml
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###### Article D661-3
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est chargé
:<br />
1° Des missions relatives à l'établissement du catalogue officiel des espèces et
variétés de plantes cultivées admises sur le territoire national ;<br />
2° Des missions relatives à l'instruction et au suivi de l'application des
règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification
variétale et sanitaire des semences et plants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020739403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739403.xml
---
###### Article D661-4
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées comprend
:<br />
1° Le comité plénier ;<br />
2° Le comité scientifique ;<br />
3° Des sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes
cultivées, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ;<br />
4° Des sections d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces, dont
la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les conditions de fonctionnement et de remplacement des membres sont fixées par
les articles 3 à 9 et 11 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif.<br />
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre. Le
nombre de mandats détenus par membre n'est pas limité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-11-17
Identifiant: LEGIARTI000020739400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739400.xml
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###### Article D661-5
I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le
secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes
cultivées :<br />
1° Treize membres de droit :<br />
a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture :<br />
-le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi que deux
agents de la direction générale de l'alimentation ;<br />
-le directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires
ou son représentant.<br />
b) Le directeur chargé de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie ou
son représentant ;<br />
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
d) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l'Institut
national de la recherche agronomique ;<br />
e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l'Institut national
de la recherche agronomique ;<br />
f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences
;<br />
g) Le président du comité de la protection des obtentions végétales ;<br />
h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et
plants ;<br />
i) Le président du Groupement national interprofessionnel des semences ;<br />
j) Le directeur du Groupement national interprofessionnel des semences ;<br />
2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de
l'article D. 661-4.<br />
3° Dix-sept représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs
de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et
plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences
et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;<br />
4° Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence,
appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique
;<br />
Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de deux ans par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II.-Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour
désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général
du comité.<br />
Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général sont
membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la
sélection des plantes cultivées.<br />
Le secrétaire général est chargé d'organiser, de coordonner les travaux des
diverses instances du comité technique permanent de la sélection des plantes
cultivées, de suivre le déroulement de leurs actions et de veiller à leur
continuité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020739398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739398.xml
---
###### Article D661-6
Le comité plénier définit les grandes orientations du comité technique permanent
de la sélection des plantes cultivées et de ses différentes instances. Il traite
des thèmes communs à l'ensemble de ces instances et veille à la coordination de
leur action. Il suit et supervise les activités des sections. Il a pouvoir
d'évoquer tous les projets de règlements techniques d'inscription au catalogue
ou règlements techniques de production et de certification émanant d'elles, et
de faire part de ses propres propositions au ministre chargé de l'agriculture.
Il discute des rapports annuels des sections.<br />
Il arbitre les litiges apparus au sein ou entre les sections et propose en tant
que de besoin la création de commissions chargées notamment du contrôle de
l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et
la certification variétale et sanitaire des semences et plants.<br />
Le comité plénier donne son avis sur la désignation des membres des sections et
des commissions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-11-17
Identifiant: LEGIARTI000020739395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739395.xml
---
###### Article D661-7
Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques
désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de
l'article D. 661-5 et de sept autres personnalités scientifiques choisies, après
avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces douze membres
appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe
:<br />
1° Recherche et enseignement supérieur dépendant du ministère de l'agriculture
;<br />
2° Recherche et enseignements dépendant de ministères autres que celui de
l'agriculture ;<br />
3° Recherche et expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale,
d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts
techniques.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de deux
ans, le président et les membres du comité scientifique.<br />
Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président, le
secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes
cultivées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020739391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739391.xml
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###### Article D661-8
Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application des
acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux
articles D. 661-1 et D. 661-2 et sur les conséquences techniques et
scientifiques des mesures et dispositions envisagées par les règlements
techniques d'inscription et de certification.<br />
Il peut proposer des actions de recherche et de recherche-développement
permettant de valoriser les acquis de la recherche dans le domaine de compétence
du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-11-17
Identifiant: LEGIARTI000020739389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739389.xml
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###### Article D661-9
I. - Chaque section est composée à parité d'un groupe de représentants des
administrations et de scientifiques désignés en raison de leurs compétences et
d'un groupe de représentants des professionnels et des utilisateurs.<br />
Les représentants des professionnels et des utilisateurs comprennent :<br />
1° Dans chaque section, trois représentants de l'organisme interprofessionnel
ayant dans son domaine de compétence l'espèce ou le groupe d'espèces pour
lesquelles a été créée la section. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
fixe la liste des organismes interprofessionnels concernés ayant une compétence
dans le domaine des semences et plants ;<br />
2° Au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : obtenteurs de
variétés, établissements producteurs de semences ou de plants, agriculteurs
multiplicateurs de semences ou de plants, utilisateurs de semences ou de plants,
utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants,
instituts techniques spécialisés ou assimilés.<br />
II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité plénier, pour
une durée de deux ans.