LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger

Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037851904
NOR: SSAX1803525L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/19/JORFTEXT000037851904.xml
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République française 2018-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032433441
##### Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
- [Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.](section_1)
- [Section 2 : Salariés expatriés.](section_2)
- [Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.](section_3)
- [Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes.](section_5)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000032451380
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###### Section 2 : Salariés expatriés.
- [Article L762-4](article_l762-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032433501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/35/LEGIARTI000032433501.xml
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###### Article L762-4
Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité
agricole salariée ou assimilée au sens de l'article L. 722-20 et qui ne sont pas
ou ne sont plus soumis à la législation française en vertu d'une convention
internationale ou de l'article L. 764-2 peuvent adhérer aux assurances
volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la
sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les
conditions prévues audit livre.<br />
Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le
compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger,
effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux
assurances volontaires prévues au premier alinéa ou à certaines d'entre elles.
Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000032451383
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###### Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.
- [Article L762-5](article_l762-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032433489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/34/LEGIARTI000032433489.xml
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###### Article L762-5
Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité
professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 ont la
faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les
charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du code
de la sécurité sociale.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000032451385
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###### Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.
- [Article L762-6](article_l762-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032433470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/34/LEGIARTI000032433470.xml
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###### Article L762-6
Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite
alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire
ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par
voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident
dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre
les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du
titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.