Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dispositions pour l'adaptation des chambres d'agriculture à la réforme régionale

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031532002
NOR: AGRT1522335D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/53/20/JORFTEXT000031532002.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024082765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/27/LEGIARTI000024082765.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-16
Identifiant: LEGIARTI000031534339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/43/LEGIARTI000031534339.xml
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###### Article D511-69
@ -18,11 +18,11 @@ Elles votent les traitements et indemnités afférents à ces fonctions.<br />
Les agents des chambres sont nommés et révoqués par le président et placés sous
son autorité.<br />
Dans chaque chambre d'agriculture, un directeur nommé par le président assure le
fonctionnement de l'ensemble des services. Il est notamment à ce titre chef du
personnel de la chambre d'agriculture. Il établit à la demande du président les
propositions de nomination, révocation, promotion et avancement. Il peut faire
partie de la délégation employeurs dans les commissions paritaires
Dans chaque chambre d'agriculture, un directeur général nommé par le président
assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il est notamment à ce titre
chef du personnel de la chambre d'agriculture. Il établit à la demande du
président les propositions de nomination, révocation, promotion et avancement.
Il peut faire partie de la délégation employeurs dans les commissions paritaires
départementales et régionales prévues dans le statut du personnel administratif
des chambres d'agriculture.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024083056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/30/LEGIARTI000024083056.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031534337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/43/LEGIARTI000031534337.xml
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###### Article D512-1
@ -14,6 +14,6 @@ que les chambres départementales, constitue pour chaque région, auprès des
pouvoirs publics, l'organe consultatif et professionnel des intérêts
agricoles.<br />
Le siège de cette chambre se trouve, selon le cas, soit au chef-lieu de la
région, soit au siège désigné par arrêté du commissaire de la République de
région sur proposition de la chambre régionale intéressée.
Le siège de cette chambre se trouve soit au siège de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, soit au siège fixé par arrêté
du préfet de région, après avis de la chambre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027192176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192176.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031534334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/43/LEGIARTI000031534334.xml
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###### Article D513-14
@ -19,10 +19,15 @@ Le conseil d'administration comprend :<br />
représentant des chambres départementales, interdépartementales, régionales ou
interrégionales situées dans cette région ou circonscription.<br />
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant plus de
trois chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un second
représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale ou
interrégionale siégeant à l'assemblée permanente.<br />
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant entre
quatre et huit chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un
second représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale
siégeant à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant neuf
chambres départementales ou interdépartementales ou plus disposent d'un
deuxième, troisième et quatrième représentants, qui sont président ou
vice-président de la chambre régionale siégeant à l'assemblée permanente.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° et 3° sont élus au
scrutin secret, dans les conditions définies à l'article D. 513-8. Toutefois,