Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031489919
NOR: AGRT1513432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/48/99/JORFTEXT000031489919.xml
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031492368
##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
- [Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](section_1)
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3)
- [Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_4)
- [Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](section_1)
- [Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_5)
- [Section 6 : Opérateur foncier](section_6)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031492366
###### Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
- [Article R181-1](article_r181-1.md)
- [Article R181-2](article_r181-2.md)
- [Article D181-1](article_d181-1.md)
- [Article D181-2](article_d181-2.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026079361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/07/93/LEGIARTI000026079361.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/13/LEGIARTI000031491334.xml
---
###### Article R181-1
###### Article D181-1
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à
l'article L. 181-1 est composée, outre le préfet qui la préside :<br />
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
prévue à l'article L. 181-1 est composée, outre le préfet qui la préside :<br />
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
@ -28,17 +29,17 @@ par celle-ci ;<br />
désigné par celle-ci ;<br />
3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural et du représentant des
propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation
agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ; en Guyane, le président de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacé par le président de
d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des
propriétaires agricoles ; en Guyane, le président de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural est remplacé par le président de
l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane ;<br />
4° De trois représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du
préfet.<br />
4° De trois présidents d'associations agréées de protection de
l'environnement.<br />
Le directeur de l'Etablissement public du Parc national siège avec voix
consultative à la commission lorsque des questions relatives au cœur du Parc
national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du
parc concerné sont à l'ordre du jour.
parc concerné sont à l'ordre du jour. Il en est de même pour le directeur
régional de l'Office national des forêts, avec voix consultative, lorsque des
questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/14/LEGIARTI000031491442.xml
---
###### Article D181-2
Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des dispositions des
articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.<br />
La commission peut se doter d'un règlement intérieur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026079363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/07/93/LEGIARTI000026079363.xml
---
###### Article R181-2
Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la
consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031492393
###### Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
- [Article R182-1-1](article_r182-1-1.md)
- [Article R182-2](article_r182-2.md)
- [Article D182-1-1](article_d182-1-1.md)
- [Article D182-2](article_d182-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/16/LEGIARTI000031491675.xml
---
###### Article D182-1-1
A Mayotte, la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-1 est composée, outre le
préfet qui la préside :<br />
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;<br />
2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général
et d'un maire désigné par l'association des maires ;<br />
3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
182-25 et d'un représentant des propriétaires agricoles ;<br />
4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/14/LEGIARTI000031491472.xml
---
###### Article D182-2
Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des dispositions des
articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.<br />
La commission peut se doter d'un règlement intérieur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026079371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/07/93/LEGIARTI000026079371.xml
---
###### Article R182-2
Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la
consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183209
###### Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.
- [Article D212-68](article_d212-68.md)
- [Article D212-69](article_d212-69.md)
- [Article D212-70](article_d212-70.md)
- [Article D212-71](article_d212-71.md)
- [Article D212-63](article_d212-63.md)
- [Article D212-64](article_d212-64.md)
- [Article D212-65](article_d212-65.md)
- [Article D212-66](article_d212-66.md)
- [Article D212-68](article_d212-68.md)
- [Article D212-69](article_d212-69.md)
- [Article D212-70](article_d212-70.md)
- [Article D212-71](article_d212-71.md)

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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152569
##### Chapitre Ier : Régime de droit commun
- [Article D410-1](article_d410-1.md)
- [Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.](section_8)
- [Section 9 : Indemnité au preneur sortant.](section_9)
- [Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail](section_1)
- [Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation](section_2)
- [Section 3 : Résiliation du bail.](section_3)
- [Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.](section_8)
- [Section 9 : Indemnité au preneur sortant.](section_9)
- [Section 4 : Cession du bail et sous-location](section_4)
- [Section 5 : Adhésion à une société.](section_5)
- [Section 6 : Echange et location de parcelles.](section_6)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025238118
##### Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime
- [Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre](section_2)
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
- [Section 3 : Modalités de certification et de contrôle](section_3)
- [Section 4 : Publication d'informations](section_4)
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
#### Titre VI : Les productions végétales
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152663
##### Chapitre IV : L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
- [Section 2 : Conseil d'administration et comités.](section_2)
- [Section 3 : Direction.](section_3)
- [Section 4 : Régime financier et comptable.](section_4)
- [Section 1 : Missions.](section_1)
- [Section 3 : Direction.](section_3)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470877
###### Section 2 : Conseil d'administration et comités.
- [Article R684-4](article_r684-4.md)
- [Article R684-5](article_r684-5.md)
- [Article R684-6](article_r684-6.md)
- [Article R684-7](article_r684-7.md)
- [Article D684-4](article_d684-4.md)
- [Article D684-5](article_d684-5.md)
- [Article D684-6](article_d684-6.md)
- [Article D684-7](article_d684-7.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/18/LEGIARTI000031491803.xml
---
###### Article D684-4
L'office est doté d'un conseil d'administration qui comprend, outre son
président, vingt-sept membres :<br />
1° Onze personnalités représentant la production, la transformation, la
coopération et le commerce des produits agricoles des départements et
collectivités territoriales d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre
chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition
des organisations professionnelles représentatives après avis des préfets
concernés à raison de :<br />
a) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte : deux représentants
chacune ;<br />
b) Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : un représentant
pour l'ensemble des trois collectivités ;<br />
La représentation des producteurs doit être majoritaire ;<br />
2° Trois personnalités professionnelles dont au moins deux représentants de la
production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture parmi les
représentants professionnels siégeant au sein du conseil d'administration ou des
conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ;<br />
3° Une personnalité représentant les salariés, nommée parmi les membres des
chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des
salariés conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre
chargé de l'agriculture ;<br />
4° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par décision
conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation ;<br />
5° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
7° Le directeur général des outre-mer ou son représentant ;<br />
8° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
9° Le président du conseil d'administration de l'établissement mentionné à
l'article L. 621-1 ou son représentant ;<br />
10° Le président-directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
313-1 ou son représentant ;<br />
11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce
conseil désigné par le président ;<br />
12° Le président de l'assemblée de Guyane ou un membre élu de cette assemblée
désignée par le président ;<br />
13° Le président du conseil exécutif de Martinique ou un membre élu de ce
conseil désigné par le président ;<br />
14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil
désigné par le président ;<br />
15° Le président du conseil général de Mayotte ou un membre élu de ce conseil
désigné par le président.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020470871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470871.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/18/LEGIARTI000031491810.xml
---
###### Article R684-5
###### Article D684-5
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition
conjointe du ministre chargés de l'agriculture et du ministre chargé de

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020470869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470869.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/18/LEGIARTI000031491815.xml
---
###### Article R684-6
###### Article D684-6
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président. Assistent de droit aux séances :<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736454.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/18/LEGIARTI000031491820.xml
---
###### Article R684-7
###### Article D684-7
Le conseil d'administration adopte le budget et, le cas échéant, les budgets
annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168567
###### Section 3 : Direction.
- [Article R684-8](article_r684-8.md)
- [Article D684-8](article_d684-8.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020470863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470863.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/18/LEGIARTI000031491828.xml
---
###### Article R684-8
###### Article D684-8
La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur
proposition des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.<br />

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334719
##### Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)
- [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4)
- [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles](section_6)
- [Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé](section_7)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334717
###### Section 2 : Services de santé au travail
- [Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Premiers secours.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.](sous-section_6)
- [Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement](sous-section_3)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889052
###### Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
- [Paragraphe 4 : Personnel infirmier](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Médecins du travail.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Collaborateur médecin](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail](paragraphe_6)
- [Paragraphe 1 : Médecins du travail.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Collaborateur médecin](paragraphe_2)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889002
###### Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail
- [Article R717-52-7](article_r717-52-7.md)
- [Article R717-52-5](article_r717-52-5.md)
- [Article R717-52-6](article_r717-52-6.md)
- [Article R717-52-7](article_r717-52-7.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193712
###### Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée
- [Sous-paragraphe 2 : Prestations.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 1 : Bénéficiaires.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Prestations.](sous-paragraphe_2)