Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046583179
NOR: AGRT2226312D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033832215 Identifiant: LEGIARTI000046584326
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###### Article D617-4 ###### Article D617-4
La certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention " La certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention
exploitation de haute valeur environnementale ”, atteste du respect, pour exploitation de haute valeur environnementale ”, atteste du respect, pour
l'ensemble de l'exploitation agricole, des seuils de performance l'ensemble de l'exploitation agricole, des seuils de performance
environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la
gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés :<br /> gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés par des
indicateurs composites.<br />
― soit par des indicateurs composites ;<br />
― soit par des indicateurs globaux.<br />
Ces seuils et indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de Ces seuils et indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.<br /> l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.<br />
Les seuils et indicateurs sont révisés au regard de l'évolution des
connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en
vigueur.<br />
Conformément à l'article L. 611-6, l'emploi de la mention " exploitation de Conformément à l'article L. 611-6, l'emploi de la mention " exploitation de
haute valeur environnementale ”, ou de toute autre dénomination équivalente dans haute valeur environnementale ”, ou de toute autre dénomination équivalente dans
la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole ainsi que dans les la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole ainsi que dans les