diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_d617-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_d617-4.md index 5dd57d65884..0d3aa966269 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_d617-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_d617-4.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033832215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/22/LEGIARTI000033832215.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046584326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/43/LEGIARTI000046584326.xml --- ###### Article D617-4 -La certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention " +La certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention “ exploitation de haute valeur environnementale ”, atteste du respect, pour l'ensemble de l'exploitation agricole, des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la -gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés :
- -― soit par des indicateurs composites ;
- -― soit par des indicateurs globaux.
+gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés par des +indicateurs composites.
Ces seuils et indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
+Les seuils et indicateurs sont révisés au regard de l'évolution des +connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en +vigueur.
+ Conformément à l'article L. 611-6, l'emploi de la mention " exploitation de haute valeur environnementale ”, ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole ainsi que dans les