Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046583179
NOR: AGRT2226312D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/58/31/JORFTEXT000046583179.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033832215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/22/LEGIARTI000033832215.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046584326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/43/LEGIARTI000046584326.xml
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###### Article D617-4
La certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention "
La certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention
exploitation de haute valeur environnementale ”, atteste du respect, pour
l'ensemble de l'exploitation agricole, des seuils de performance
environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la
gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés :<br />
― soit par des indicateurs composites ;<br />
― soit par des indicateurs globaux.<br />
gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés par des
indicateurs composites.<br />
Ces seuils et indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.<br />
Les seuils et indicateurs sont révisés au regard de l'évolution des
connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en
vigueur.<br />
Conformément à l'article L. 611-6, l'emploi de la mention " exploitation de
haute valeur environnementale ”, ou de toute autre dénomination équivalente dans
la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole ainsi que dans les