LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042994 Identifiant: LEGIARTI000038791107
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###### Article L411-76 ###### Article L411-76
@ -21,12 +21,12 @@ tribunal paritaire en vue d'obtenir la fixation de cette indemnité.<br />
S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et si S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et si
celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la
partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant
en la forme des référés en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant
d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant
qui, nonobstant toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le bailleur dans le
bailleur dans le mois de la notification de la décision en fixant le montant. Le mois de la notification de la décision en fixant le montant. Le preneur peut
preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans
sans préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la
décision définitive. Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou décision définitive. Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou
définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de
l'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du preneur avant que ce l'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du preneur avant que ce

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L441-5 ###### Article L441-5
L'estimation des droits devant servir de base au parcellement ainsi que L'estimation des droits devant servir de base au parcellement ainsi que
l'évaluation éventuelle des soultes sont effectuées par une commission arbitrale l'évaluation éventuelle des soultes sont effectuées par une commission arbitrale
composée du président du tribunal de grande instance ou de son délégué, composée du président du tribunal judiciaire ou de son délégué, président, du
président, du directeur départemental de l'agriculture ou de son suppléant et de directeur départemental de l'agriculture ou de son suppléant et de quatre
quatre membres : deux propriétaires et deux complanteurs choisis par leurs membres : deux propriétaires et deux complanteurs choisis par leurs syndicats
syndicats respectifs, ou à défaut par la chambre d'agriculture parmi les respectifs, ou à défaut par la chambre d'agriculture parmi les personnes
personnes étrangères au domaine. A leur défaut, la chambre d'agriculture choisit étrangères au domaine. A leur défaut, la chambre d'agriculture choisit deux
deux propriétaires et deux fermiers ou métayers offrant la garantie de propriétaires et deux fermiers ou métayers offrant la garantie de compétence
compétence désirable.<br /> désirable.<br />
La commission statue souverainement en fait. Sa décision est prise à la majorité La commission statue souverainement en fait. Sa décision est prise à la majorité
et n'est susceptible que de recours devant la Cour de cassation, pour et n'est susceptible que de recours devant la Cour de cassation, pour

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L492-1 ###### Article L492-1
Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; il comprend, en Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire désigné par
outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, le président du tribunal judiciaire ; il comprend, en outre, en nombre égal, des
répartis, s'il y a lieu, entre deux sections ; l'une des sections est composée bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu,
de bailleurs et de preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs de baux à entre deux sections ; l'une des sections est composée de bailleurs et de
métayage. preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs de baux à métayage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L492-8 ###### Article L492-8
En cas de suppression d'un tribunal paritaire, ses attributions ainsi que celles En cas de suppression d'un tribunal paritaire, ses attributions ainsi que celles
du président de cette juridiction sont dévolues au juge d'instance qui statue, du président de cette juridiction sont dévolues au juge du tribunal judiciaire
dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédure applicables devant qui statue, dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédure
les tribunaux paritaires.<br /> applicables devant les tribunaux paritaires.<br />
Les procédures en cours devant un tribunal paritaire supprimé sont transférées Les procédures en cours devant un tribunal paritaire supprimé sont transférées
en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584125 Identifiant: LEGIARTI000039280753
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###### Article L471-3 ###### Article L471-3
Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être
autorisé par le juge du tribunal d'instance à reprendre la jouissance du autorisé par le juge du tribunal judiciaire à reprendre la jouissance du
terrain, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 471-2 et terrain, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 471-2 et
peut obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts.<br /> peut obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584129 Identifiant: LEGIARTI000039280750
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###### Article L471-7 ###### Article L471-7
Le juge du tribunal d'instance connaît des contestations relatives à Le juge du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à
l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure
applicables à cette juridiction. applicables à cette juridiction.