diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-76.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-76.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-76.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032042994
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/29/LEGIARTI000032042994.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038791107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791107.xml
---
###### Article L411-76
@@ -21,12 +21,12 @@ tribunal paritaire en vue d'obtenir la fixation de cette indemnité.
S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et si
celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la
partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant
-en la forme des référés en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle
-d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et
-qui, nonobstant toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le
-bailleur dans le mois de la notification de la décision en fixant le montant. Le
-preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées,
-sans préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la
+en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant
+aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant
+toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le bailleur dans le
+mois de la notification de la décision en fixant le montant. Le preneur peut
+exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans
+préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la
décision définitive. Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou
définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de
l'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du preneur avant que ce
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/article_l441-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/article_l441-5.md
index 7d806cd452..a6afede6bf 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/article_l441-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/article_l441-5.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006584008
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584008.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278672.xml
---
###### Article L441-5
L'estimation des droits devant servir de base au parcellement ainsi que
l'évaluation éventuelle des soultes sont effectuées par une commission arbitrale
-composée du président du tribunal de grande instance ou de son délégué,
-président, du directeur départemental de l'agriculture ou de son suppléant et de
-quatre membres : deux propriétaires et deux complanteurs choisis par leurs
-syndicats respectifs, ou à défaut par la chambre d'agriculture parmi les
-personnes étrangères au domaine. A leur défaut, la chambre d'agriculture choisit
-deux propriétaires et deux fermiers ou métayers offrant la garantie de
-compétence désirable.
+composée du président du tribunal judiciaire ou de son délégué, président, du
+directeur départemental de l'agriculture ou de son suppléant et de quatre
+membres : deux propriétaires et deux complanteurs choisis par leurs syndicats
+respectifs, ou à défaut par la chambre d'agriculture parmi les personnes
+étrangères au domaine. A leur défaut, la chambre d'agriculture choisit deux
+propriétaires et deux fermiers ou métayers offrant la garantie de compétence
+désirable.
La commission statue souverainement en fait. Sa décision est prise à la majorité
et n'est susceptible que de recours devant la Cour de cassation, pour
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_l492-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_l492-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_l492-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_l492-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-14
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006584139
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584139.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039119784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119784.xml
---
###### Article L492-1
-Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; il comprend, en
-outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs,
-répartis, s'il y a lieu, entre deux sections ; l'une des sections est composée
-de bailleurs et de preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs de baux à
-métayage.
+Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire désigné par
+le président du tribunal judiciaire ; il comprend, en outre, en nombre égal, des
+bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu,
+entre deux sections ; l'une des sections est composée de bailleurs et de
+preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs de baux à métayage.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_l492-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_l492-8.md
index 52b90ff7cf..618a315d08 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_l492-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_l492-8.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006584148
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584148.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039281001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/10/LEGIARTI000039281001.xml
---
###### Article L492-8
En cas de suppression d'un tribunal paritaire, ses attributions ainsi que celles
-du président de cette juridiction sont dévolues au juge d'instance qui statue,
-dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédure applicables devant
-les tribunaux paritaires.
+du président de cette juridiction sont dévolues au juge du tribunal judiciaire
+qui statue, dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédure
+applicables devant les tribunaux paritaires.
Les procédures en cours devant un tribunal paritaire supprimé sont transférées
en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l471-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l471-3.md
index ad2d6effaa..4c4c0f2e6a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l471-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l471-3.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006584125
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X471L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584125.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280753.xml
---
###### Article L471-3
Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être
-autorisé par le juge du tribunal d'instance à reprendre la jouissance du
+autorisé par le juge du tribunal judiciaire à reprendre la jouissance du
terrain, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 471-2 et
peut obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l471-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l471-7.md
index 1ef9a33888..601956609f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l471-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l471-7.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006584129
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X471L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584129.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280750.xml
---
###### Article L471-7
-Le juge du tribunal d'instance connaît des contestations relatives à
+Le juge du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à
l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure
applicables à cette juridiction.